Choisir une forme juridique pour son entreprise en Suisse

Lors de la création d’une entreprise, il est important de choisir une forme juridique adéquate. En Suisse, il existe huit configurations différentes, chacune répondant à des besoins spécifiques.

Les sociétés de personnes et les sociétés de capitaux : deux grandes familles d’entreprises

Il existe deux grandes familles de sociétés : les sociétés de personnes (entreprise individuelle, société en commandite et société en nom collectif) et les sociétés de capitaux (société anonyme (SA) et société à responsabilité limitée (Sàrl)). Ces deux familles se distinguent notamment sur la prise de risque impliquée. En effet, si une personne décide de porter la responsabilité des créances avec son patrimoine privé, il convient de choisir une société de personnes. Dans ce cas, ce sont les associés qui sont personnellement responsables des dettes de la société. En contrepartie de cette responsabilité individuelle importante, les formalités de création et les règles de gestion des sociétés de personnes sont moins strictes et complexes que celles des sociétés de capitaux. Pour ces dernières, c’est uniquement leur patrimoine propre qui constitue le gage des créanciers, ce qui limite la responsabilité personnelle des associés car seul leur apport dans l’entreprise est engagé. En d’autres termes, les associés ne sont pas responsables de manière illimitée des dettes de l’entreprise et ne courent donc aucun risque sur leur patrimoine personnel en cas de difficultés financières de l’entreprise.

Les critères à prendre en compte pour choisir une forme juridique adéquate

En Suisse, il existe plusieurs configurations possibles pour la création d’une entreprise :

• Fondation d’une société de personnes ou de capitaux ;
• Établissement d’une succursale étrangère ;
• Acquisition d’un établissement existant en Suisse (société de personnes ou de capitaux) ;
• Fondation d’une coentreprise (société de personnes ou de capitaux) ;
• Alliance (stratégique) avec ou sans participation au capital.

Le choix de l’une ou l’autre de ces configurations dépend du but poursuivi par la société. Pour guider son choix, il est alors important de prendre en considération différents aspects tels que :

• Le capital : le montant des investissements et des capitaux propres nécessaires doivent être analysés. L’entreprise a-t-elle besoin de beaucoup de capital pour démarrer et se développer, ou peut-elle fonctionner avec des fonds limités ? Pour déterminer ces différents montants, il est convenu de prendre en compte les besoins en capitaux pour l’année en cours ainsi que pour les trois à cinq années à venir ;
• Le risque et la responsabilité : il est important de se questionner sur le niveau de responsabilité et de risque que les associés sont prêts à prendre. Par exemple, sont-ils disposés à être responsables de manière illimitée pour les dettes de l’entreprise ou préfèrent-ils limiter leur responsabilité ? A noter qu’une plus grande responsabilité s’accompagne souvent d’une plus grande liberté d’action ;
• L’indépendance : la forme de la société peut limiter les possibilités d’action. Toute personne créant une entreprise doit décider si elle souhaite travailler seule ou avec des associés, et si elle préfère des investisseurs purement financiers ou des associés actifs ;
• La fiscalité : selon la forme juridique, les revenus et les actifs de l’entreprise et du propriétaire sont soumis à des règles d’imposition différentes. En général, les bénéfices importants sont moins imposés dans les sociétés de capitaux que dans les sociétés de personnes ou les entreprises individuelles ;

Pour définir adéquatement vos besoins, il peut être utile de consulter des professionnels comme par exemple le Greater Geneva Bern area (GGBa). Ce dernier pourra vous aider à définir vos besoins et déterminer quelle forme juridique est la plus adaptée à votre entreprise.

1. Société anonyme (SA)

Une société anonyme est une forme de société à responsabilité limitée, dans laquelle le capital social est divisé en actions. En cas de faillite, les associés ne perdent que leur capital-actions, ce qui constitue un avantage en matière de responsabilité et de réglementation des capitaux. Cette forme de société convient aux grandes entreprises et aux petites ou moyennes entreprises (PME), et est souvent utilisée pour les sociétés holding et les sociétés financières.

Une société anonyme peut être fondée par une ou plusieurs personnes physiques ou morales. Il est toutefois nécessaire qu’il y ait au moins un actionnaire, qui peut être une personne physique, juridique, ou une autre société commerciale.

Le processus de création est long et les frais de fondation sont plus élevés que pour les sociétés de personnes. En effet, à la fondation, au moins CHF 50’000.- doivent être placés sur un compte bancaire bloqué en Suisse, appelé compte de dépôt de capital. Le capital obligatoire de la société (capital-actions) s’élève au moins à CHF 100’000.-.

Trois organes sont nécessaires dans une société anonyme :

• L’assemblée générale : elle rassemble les actionnaires, assure les tâches fondamentales comme l’adoption des statuts, la nomination du Conseil d’administration et de l’organe de révision ;
• Le Conseil d’administration : il est l’organe de direction de l’assemblée générale. Il est composé d’un ou plusieurs membres qui ne sont pas nécessairement des actionnaires. Aucune prescription n’existe concernant la nationalité ou le lieu de résidence des membres du Conseil d’administration. Il est toutefois nécessaire qu’au moins une personne autorisée à représenter la société doit être domiciliée en Suisse (sans avoir besoin de détenir la nationalité suisse). D’après la loi, ce sont les membres du conseil d’administration qui sont responsables en cas de dommages provoqués par un manquement au devoir (volontaire ou involontaire) ;
• L’organe de révision : il est responsable du contrôle interne dans les sociétés anonymes. Les petites et moyennes entreprises (PME) peuvent choisir de ne pas avoir d’organe de révision ou de limiter le contrôle de leurs comptes.

Pour créer une société anonyme, les étapes suivantes doivent être faites : inscription au registre du commerce, authentification notariée de la fondation, approbation des statuts, sélection du conseil d’administration et attestation de vérification par l’organe de révision.

2. Société à responsabilité limitée (Sàrl)

La société à responsabilité limitée (Sàrl) est une forme de société commerciale qui combine les caractéristiques d’une société anonyme et d’une société en nom collectif. Elle convient particulièrement aux petites et moyennes entreprises (PME) et aux entreprises familiales. La Sàrl est une société dotée de la personnalité juridique, réunissant deux ou plusieurs personnes ou sociétés commerciales en une entreprise propre, qui dispose d’un capital social prédéterminé. Chaque associé participe au capital social en détenant une ou plusieurs parts sociales. L’apport minimum est de CHF 100.- et le capital social minimal est de CHF 20’000.-, ce qui constitue un capital relativement bas. Ce capital social moindre est un avantage par rapport à la SA, mais cela implique de renoncer à l’anonymat car chaque associé, y compris ceux qui rejoignent ultérieurement la société, doit être inscrit au registre du commerce. Les parts sociales peuvent être cédées sur simple convention écrite. En principe, tous les associés ont le droit de gérer la société collectivement, mais au moins un directeur doit être domicilié en Suisse.

Trois organes sont nécessaires dans une Sàrl :

• L’assemblée générale : l’assemblée des associés est l’instance suprême de la Sàrl. Elle est responsable de l’adoption des statuts et de la nomination du directeur/gérant et de l’organe de révision ;
• La direction : la Sàrl n’a pas besoin de conseil d’administration, ce qui permet de maintenir des frais structurels relativement bas. Cependant, cela signifie que toute la responsabilité repose sur le gérsant ;
• L’organe de révision est régi par le droit des sociétés par actions.

Pour créer une société à responsabilité limitée, les étapes suivantes doivent être faites : inscription au registre du commerce, authentification notariée de la fondation, approbation des statuts, sélection du conseil d’administration et attestation de vérification par l’organe de révision.

3. Succursale

En Suisse, une entreprise étrangère peut établir une succursale au lieu de fonder une filiale. Une succursale est une forme de société qui offre une certaine indépendance organisationnelle et financière par rapport à la société-mère à l’étranger. Du point de vue juridique, la succursale fait partie de l’entreprise étrangère, mais elle peut conclure des contrats et effectuer des transactions en son propre nom. Elle peut également être impliquée comme demanderesse ou défenderesse dans les affaires judiciaires locales. Toute succursale doit être enregistrée au registre du commerce. En ce qui concerne l’autorisation, l’inscription, l’imposition et la comptabilité, la succursale est considérée comme une société suisse. Pour établir une succursale en Suisse, une société étrangère doit avoir un représentant autorisé domicilié en Suisse.

4. Société en commandite de placements collectifs (SCPC)

La société en commandite de placements collectifs (SCPC) est similaire au « Limited Liability Partnership » (LLP) dans les pays anglo-saxons. Cette forme de société est uniquement destinée aux investisseurs qualifiés en tant qu’instrument de placement de capital-risque. Contrairement aux dispositions du Code des obligations concernant la société en commandite, qui exige que l’associé indéfiniment responsable soit une personne physique, le commanditaire de la SCPC doit être une société anonyme.

Cette forme juridique existe en Suisse depuis 2006 et offre aux investisseurs et commanditaires une alternative au LLP au Luxembourg, en Irlande ou sur les îles de Jersey et de Guernesey. Cette nouvelle forme juridique renforce la place financière suisse et définit les conditions pour offrir des services professionnels dans les domaines du capital-risque, du private equity et des hedge funds en Suisse.

5. Entreprise individuelle

L’entreprise individuelle est une forme de société couramment utilisée par les petits entrepreneurs. Elle est recommandée lorsqu’une personne physique exerce seule une activité commerciale, c’est-à-dire lorsqu’elle gère un commerce ou une société. Les propriétaires de l’entreprise individuelle supportent le risque de l’entreprise et en sont responsables avec l’ensemble de leur fortune personnelle et commerciale. En contrepartie, ils peuvent décider eux-mêmes de la politique commerciale à adopter. Si l’entreprise prospère, elle peut facilement être « transformée » en société de capitaux. Si elle échoue, sa liquidation est plus simple que dans le cas d’autres formes juridiques. De plus, l’entreprise individuelle n’a besoin d’être enregistrée au registre du commerce que si son chiffre d’affaires annuel dépasse CHF 100 000.-.

Une entreprise individuelle est considérée comme fondée une fois la prise d’une activité économique indépendante et durable.

6. Société en nom collectif

La société en nom collectif convient particulièrement aux petites entreprises dont les associés ont des liens personnels et professionnels étroits. Elle est formée lorsque deux personnes physiques ou plus s’associent pour exploiter ensemble une entreprise selon les règles commerciales. La société en nom collectif est créée grâce à un contrat conclu entre les participants. De plus, à l’image des entreprises individuelles, elle n’a pas de personnalité juridique propre : ce n’est donc pas la société qui est imposée, mais chaque associé individuellement. De ce fait, les associés sont responsables de manière illimitée et solidaire avec leur propre patrimoine.

Pour créer une société en nom collectif, il est nécessaire de s’inscrire au registre du commerce et de conclure un contrat de société, bien que ce dernier soit facultatif (mais fortement recommandé). Ce contrat définit les parts sociales ainsi que les participations au résultat de l’entreprise. En l’absence de contrat de société, les associés sont soumis aux règles légales sur les sociétés en nom collectif, ce qui peut limiter leur capacité à gérer leur entreprise de la manière souhaitée. De ce fait, il est fortement recommandé de conclure un contrat de société pour établir les règles et les responsabilités de chaque associé.

7. Coentreprise

La coentreprise (joint-venture) est une forme de partenariat de plus en plus fréquente. Elle n’est pas réglementée par la loi et est souvent utilisée lorsque des activités sont menées conjointement avec un partenaire suisse. La coentreprise est souvent conçue comme une participation conjointe au capital d’une société de capitaux créée récemment (par exemple, un fournisseur étranger crée une société de fabrication ou de vente avec un vendeur suisse). Dans le cas de petits projets (par exemple, un projet de recherche à durée limitée), la coentreprise peut également être exploitée comme une société simple.

8. Société simple

La société simple est un contrat conclu entre plusieurs personnes physiques ou morales afin d’atteindre un objectif commun en utilisant des ressources ou des moyens communs. La création d’une société simple ne nécessite aucune forme particulière. L’inscription au registre du commerce n’est pas possible. Comme il ne s’agit que d’une communauté d’intérêts, la société simple n’a pas de personnalité juridique propre et ne peut donc pas avoir de raison sociale (nom) propre. Les associés sont conjointement et pleinement responsables de tous les engagements de l’entreprise.

En deux mots : il existe en Suisse huit configurations juridiques différentes pour les entreprises, ce qui permet à chacun de trouver le modèle le plus adapté à son entreprise. Pour choisir adéquatement une forme juridique, il est conseillé de s’adresser à des professionnels, comme par exemple au GGBa.

Le Greater Geneva Bern area (GGBa) est l’agence de promotion économique de Suisse occidentale. Si vous désirez en savoir plus sur les formes juridiques des entreprises en Suisse ou sur d’autres sujets susceptibles de vous aider dans votre implantation, contactez-nous.

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