La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) en Suisse

La Suisse a le taux de TVA le plus bas parmi ses voisins, avec un taux normal de 8.1%. Pour avoir une meilleure compréhension de la manière dont la TVA est appliquée en Suisse, voici les principaux éléments à retenir.

La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est un impôt général sur la consommation collecté par la Confédération, ce qui en fait une taxe indirecte en Suisse. Elle est prélevée sur la plupart des biens et services. C’est de la responsabilité du fournisseur de déclarer l’impôt dû. La TVA est calculée sur la base de la contre-prestation convenue entre les parties.

Bien que la Suisse ne soit pas membre de l’UE, son système de TVA est aligné sur la sixième directive de l’UE sur l’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires.

Qui est concerné par la TVA ?

Les personnes suivantes qui exploitent une entreprise qui génère des revenus de manière durable grâce à une activité commerciale ou professionnelle en son propre nom sont en principe assujetties à l’impôt :

• Les personnes morales ou physiques ;
• Les institutions ;
• Les établissements ;
• Les communautés de personnes sans capacité civile (c’est-à-dire indépendamment de la forme juridique, de la finalité et de l’intention lucrative).

L’enregistrement à la TVA est obligatoire à partir de la réalisation d’un certain chiffre d’affaires imposable réalisé au niveau mondial. Pour être affilié à la TVA, il est nécessaire que le chiffre d’affaires soit réalisé auprès de particuliers ou d’entreprises ayant leur domicile ou leur siège en Suisse. Tous les sites d’exploitation en Suisse d’une société étrangère sont également considérés comme un sujet fiscal. En revanche, les sites d’exploitation en Suisse et le siège principal à l’étranger (et vice versa) sont considérés comme des sujets fiscaux distincts.

Pour déterminer s’il y a un assujettissement obligatoire à la TVA, la Confédération recommande de remplir le formulaire d’inscription à la TVA à partir des seuils de chiffre d’affaires suivant : 

• Pour les sociétés sportives ou culturelles sans but lucratif et gérées de façon bénévole : 250’000.- CHF par année provenant de prestations réalisées sur le territoire suisse et à l’étranger qui ne sont pas exclues du champ de l’impôt ;
• Pour les institutions d’utilité publique : CHF 250’000.- par année ;
• Pour les institutions de droit public : les mêmes conditions que celles pour les sociétés sportives ou culturelles susmentionnées ;
• Pour les institutions de droit public : CHF 100’000.- provenant de prestations imposables fournies à des tiers autres que des collectivités publiques ;
• Pour les autres entreprises non mentionnées ci-dessus : CHF 100’000.- provenant de prestations réalisées sur le territoire suisse et à l’étranger qui ne sont pas exclues du champ de l’impôt.

Si aucun des seuils de chiffre d’affaires mentionnées n’est atteint, une entreprise peut tout de même s’assujettir volontairement à la TVA. Bien qu’il s’agisse d’une charge administrative supplémentaire, cet assujettissement peut également représenter des avantages économiques et fiscaux conséquents. C’est notamment le cas lorsque l’entreprise est en concurrence avec d’autres entreprises qui sont soumises à la TVA. En effet, les entreprises soumises à la TVA ont le droit de déduire l’impôt préalable qu’elles ont payé sur les biens et services qu’elles ont achetés pour leur activité de la TVA qu’elles facturent à leur client. Cela permet à l’entreprise de ne pas payer la TVA sur les achats qu’elle a effectués pour son activité, ce qui réduit ses coûts et lui permet de proposer des prix de vente plus compétitifs. Par conséquent, pour rester compétitive sur le marché, une entreprise exonérée de TVA peut décider de se soumettre volontairement à la TVA afin de bénéficier de la déduction de la TVA sur les achats qu’elle effectue, et proposer des prix plus compétitifs à ses clients.

Les sociétés de holding qui achètent, conservent et vendent des parts dans le capital d’autres entreprises, sont normalement soumises à la TVA. Cependant, si ces parts représentent au moins 10 % du capital et sont détenues pour un investissement à long terme avec une influence prépondérante, elles sont considérées comme des participations et ne sont pas soumises à la TVA. Cela dit, étant donné que l’activité de holding est considérée comme une activité économique soumise à la TVA, les sociétés de holding peuvent choisir de s’enregistrer volontairement pour la TVA et renoncer à la libération de l’assujettissement.

Les différentes prestations de services imposables

La TVA est prélevée sur les prestations suivantes :

• Les livraisons de marchandises en Suisses (y compris dans d’autres territoires douaniers considérés comme nationaux à l’image du Liechtenstein) ;
• Les prestations de services fournies en Suisse (là aussi celles effectuées dans d’autres territoires douaniers considérés comme nationaux) ;
• Les livraisons et services d’entreprises ayant leur siège à l’étranger ;
• Les importations de marchandises.

Les prestations de services et livraisons de marchandises qui sont effectuées à l’étranger ne sont pas soumises à la TVA en Suisse. De même, les exportations de marchandises depuis la Suisse sont imposables, mais elles sont exonérées de TVA. Cela signifie que les entreprises qui exportent des marchandises depuis la Suisse ne doivent pas collecter la TVA sur ces ventes, mais peuvent récupérer la TVA payée sur les coûts liés à la production et à l’exportation de ces marchandises. En résumé, les opérations qui ont lieu à l’étranger et les exportations depuis la Suisse ne sont pas soumises à la TVA suisse.

Il est important de noter que la livraison de biens au sens de la TVA ne se limite pas à la fourniture de marchandises telle que définie dans le droit commercial suisse. La loi régissant la taxe sur la valeur ajoutée énumère un certain nombre de transactions qui sont considérées comme des livraisons au sens de la TVA, comme la maintenance de machines, la location ou le leasing d’objets, le négoce d’électricité, etc.

Les taux de TVA applicables en Suisse

Le taux standard de la TVA s’élève à 8.1% pour toutes les livraisons de marchandises et les prestations de services imposables. Un taux spécial de 3.8% est appliqué pour l’hébergement, tandis qu’un taux réduit de 2.6% est appliqué à certaines catégories de biens et services de première nécessité comme :

• La distribution d’eau ;
• Les denrées alimentaires ;
• Le bétail, la volaille et le poisson ;
• Les céréales et les semences ;

Les possibilités d’exonérations

En Suisse, une distinction est faite entre le chiffre d’affaires exonéré de la TVA et les prestations exclues de la TVA. Dans les deux cas, aucune taxe n’est perçue. Toutefois, la déduction de l’impôt préalable diffère entre ces deux types d’activités :

• Dans le cas des prestations exclues de la TVA, il n’est pas possible de déduire l’impôt préalable encouru en amont. Les activités exclues concernent les domaines de la santé, de l’enseignement, de la culture, du sport, de l’action sociale, la plupart des activités de banque et d’assurance, la location et la vente d’immeubles, les jeux d’argent ainsi que la location immobilière pour une utilisation exclusivement privée. Cependant, pour la plupart des activités exclues il est possible d’opter pour l’imposition volontaire, sauf pour les activités bancaires et d’assurances ainsi que pour la location et la vente de biens à des fins exclusivement résidentielles.
• Pour les activités exonérées, la déduction de l’impôt préalable est possible en amont pour tous les impôts payés dans le cadre de la réalisation des chiffres d’affaires concernés. Il s’agit d’activités dont le chiffre d’affaires provient, par exemple, de l’exportation de biens.

En outre, les prestations localisées à l’étranger ne sont pas soumises à la TVA suisse. Ces chiffres d’affaires découlent généralement de modèles d’affaires internationaux. Par exemple, si une entreprise commerciale suisse achète des produits à une société de production étrangère et les vend à des clients dans un pays tiers, la prestation est considérée comme localisée à l’étranger. Elle n’est donc pas soumise à la TVA suisse puisque les produits sont expédiés directement aux clients.

Les prestations localisées à l’étranger donnent droit à la déduction de l’impôt préalable lorsqu’elles ne relèvent pas des activités non soumises à la TVA pour lesquelles une option est exclue. Cela signifie que si l’entreprise a payé de la TVA sur les produits qu’elle a achetés auprès de la société de production étrangère, elle peut déduire cette TVA de l’impôt qu’elle doit payer sur les ventes qu’elle réalise à l’étranger.

Déduction de l’impôt préalable

Toute personne assujettie à la TVA et qui acquiert une prestation auprès d’une entreprise tierce et l’affecte à sa propre activité entrepreneuriale imposable ne doit pas assumer le fardeau de l’impôt. En d’autres termes, si l’entreprise doit acheter des produits en amont pour la production d’un bien ou d’un service, il lui est possible de déduire la TVA payée sur ces achats de la TVA qu’elle a collectée auprès de ses clients et qu’elle doit reverser à l’Etat dans son décompte avec l’Administration fédérale des contributions. On appelle ceci l’impôt préalable.

Par conséquent, la TVA ne constitue pas une charge supplémentaire pour une entreprise. Elle constitue un coût réel uniquement pour le consommateur final ou pour les entreprises impliquées dans des transaction ne donnant pas droit à la déduction de l’impôt préalable (entreprises exerçant des activités exclues du champ de l’impôt comme les banques et les assurances).

La TVA et les exportations

Selon la loi suisse sur la TVA, la plupart des services fournis à un destinataire domicilié à l’étranger ne sont pas soumis à la TVA suisse. La loi fournit une liste de services qui doivent être imposés au siège du fournisseur des prestations ou qui sont soumis à une réglementation spécifique, tels que les services liés à des terrains, à l’hôtellerie, les services dans le domaine de la culture, du sport et des arts, les services de transport de personnes, etc.

La TVA suisse n’est pas appliquée aux services qui ne sont pas inclus dans cette liste et qui sont fournis à un bénéficiaire étranger. Pour bénéficier de l’exonération fiscale, il faut fournir une preuve à l’aide de documents tels que les factures et les conventions. La même chose s’applique aux fournitures à l’exportation pour lesquelles l’exonération fiscale requiert une preuve d’exportation douanière.

La TVA pour les activités internationales

Les règles concernant la TVA décrites précédemment s’appliquent comme suit à une société commerciale suisse qui achète des produits à une société de production étrangère et les vend à des clients dans un pays tiers, les produits étant expédiés directement aux clients.

En deux mots : le taux normal de TVA attrayant en Suisse, ainsi que la possibilité de déduire l’impôt préalable créent un environnement favorable pour les entreprises qui envisagent de s’implanter dans le pays.

Le Greater Geneva Bern area (GGBa) est l’agence de promotion économique de Suisse occidentale. Si vous désirez en savoir plus sur la TVA ou sur d’autres sujets susceptibles de vous aider dans votre implantation, contactez-nous.

Nos articles « Why Switzerland » sont susceptibles de répondre aux questions que vous vous posez.