L’imposition des personnes physiques en Suisse

Le système fiscal suisse n’est pas seulement intéressant pour les entreprises, mais aussi pour les particuliers. En effet, ces derniers bénéficient d’une charge fiscale modérée en comparaison internationale. Voici les points clés à connaître pour comprendre l’imposition des personnes physiques en Suisse.

La Suisse est un Etat fédéral depuis 1848. De ce fait, le pouvoir est réparti entre la Confédération, les cantons et les communes. Le système fiscal suisse reflète cette structure fédérale puisqu’il existe trois niveaux d’imposition : le niveau fédéral, le niveau cantonal et le niveau communal. La Confédération suisse confère à ses cantons les pleins pouvoirs en matière d’impôts, à l’exception des taxes qui dépendent du gouvernement fédéral. Les cantons sont donc relativement indépendants en matière de fiscalité.

L’impôt sur le revenu

Les personnes assujetties

Les personnes physiques assujetties à l’impôt fédéral et cantonal/communal sur le revenu sont celles qui ont leur domicile ou séjournent en Suisse. On considère qu’une personne séjourne en Suisse lorsque, sans interruption notable elle :

• Y réside pendant au moins 30 jours et y exerce une activité lucrative ;
• Y réside pendant au moins 90 jours sans y exercer d’activité lucrative.

Les personnes physiques qui n’établissent pas de domicile ou de résidence en Suisse sont soumises à une imposition limitée s’il existe une relation économique entre elles et certains objets fiscaux situés en Suisse (par exemple une propriété foncière ou encore des unités de production).

L’impôt sur le revenu est évalué sur la base d’une déclaration fiscale envoyée au contribuable qu’il doit remplir lui-même (on parle d’autodéclaration). C’est l’Administration Fiscale Cantonale compétente qui évalue et perçoit les impôts sur le revenu.

Finalement, il est important de savoir que les sociétés de personnes (raisons individuelles, sociétés en commandite et sociétés en nom collectif) sont traitées fiscalement comme des personnes physiques, et non comme des personnes morales.

Revenu imposable

Bien que l’impôt soit perçu sur l’ensemble des revenus mondiaux, ceux provenant d’activités exercées à l’étranger, d’établissement stables ou encore de propriétés immobilières sont exonérés. Ils sont alors uniquement pris en compte pour la détermination du taux d’imposition sur le revenu applicable.

Par conséquent, le revenu total comprend :

• Le revenu provenant d’une activité lucrative dépendante ou indépendante ;
• Les revenus de la fortune mobilière et immobilière ;
• Les revenus provenant de la prévoyance.

Pour les personnes mariées, les revenus des conjoints sont additionnés selon le principe de la fiscalité familiale. De ce fait, la somme des deux revenus détermine la charge fiscale. Cela s’applique également aux partenaires enregistrés.

Il existe un certain nombre de types de revenus qui sont également exonérés de l’impôt sur le revenu, mais qui peuvent, dans certaines circonstances, être assujettis à d’autres impôts (par exemple l’impôt sur les donations ou l’impôt sur les successions, mentionnés dans la suite de l’article).

Les personnes physiques peuvent également déduire du revenu brut les frais dits d’acquisition, par exemple les dépenses professionnelles tels les frais de déplacement ou les frais supplémentaires de restauration à l’extérieur. En outre, les cotisations aux assurances sociales, à la prévoyance professionnelle et à la prévoyance individuelle sont également déductibles. Des déductions supplémentaires peuvent être obtenues pour les enfants à charge, ainsi que pour les couples mariés. Néanmoins, le montant des déductions autorisées peut varier considérablement d’un canton à l’autre.

Le taux d’imposition pour les personnes physiques est progressif, avec un taux maximum de 11.5% au niveau fédéral. Les cantons peuvent fixer librement leurs taux d’imposition, c’est pourquoi nous vous conseillons de contacter le Greater Geneva Bern area pour obtenir des informations complémentaires si vous désirez vous implanter en Suisse.

L’impôt à la source

Les salariés étrangers domiciliés ou résidant en Suisse mais sans autorisation d’établissement sont imposés sur leurs revenus provenant d’activités lucratives par une retenue fiscale à la source. L’impôt dû est déduit du salaire par l’employeur et reversé directement à l’administration fiscale.

Les travailleurs qui n’ont pas de domicile fiscal en Suisse sont également soumis à l’impôt à la source, et ce quelle que soit leur nationalité. En principe, une déclaration fiscale ne peut pas être déposée. Une exception existe toutefois pour les personnes domiciliées à l’étranger mais dont les revenus proviennent presque exclusivement de sources suisses ou dont la situation est comparable à celle de personnes assujetties domiciliées en Suisse. Là aussi, aucune déduction supplémentaire n’est accordée sans demande.

L’impôt sur la fortune

L’impôt sur la fortune nette est perçu uniquement au niveau cantonal/communal. Il est calculé conformément à la réglementation et aux taux d’imposition du canton concerné. Il est progressif dans la plupart des cantons, mais chaque canton peut fixer ses propres taux d’imposition.

Cet impôt se base sur l’actif net, qui comprend les biens immobiliers et mobiliers tel que :

• Les titres ;
• Les avoirs en banque ;
• La valeur de rachat en espèce des assurances-vie ;
• Les véhicules ;
• Les participations à des successions non partagées ;
•  Etc.

A noter que les biens ne générant pas de revenu sont également taxés.

Les participations à des entreprises commerciales ou des succursales étrangères et les biens immobiliers à l’étranger ne sont pas assujettis à l’impôt sur la fortune. Ces actifs sont néanmoins pris en compte pour déterminer le taux applicable d’impôt sur le capital, tant que ce taux est progressif (réserve de progression). Les personnes physiques peuvent déduire leurs dettes de leur fortune brute, ainsi que les différentes déductions cantonales, dont la valeur varie selon l’état civil et le nombre d’enfants. En d’autres termes, l’impôt sur la fortune concerne la fortune nette imposable, à savoir la totalité des actifs diminués du total des dettes établies.

Expatriés

En Suisse, les expatriés désignent les cadres dirigeants et certains spécialistes (par exemple en informatique) qui sont détachés temporairement par leur employeur pour une période de cinq ans au maximum. Autrement dit, le contrat de détachement doit avoir une durée déterminée de cinq ans au maximum. Des déductions fiscales leur sont accordées pour les frais occasionnés par leur séjour en Suisse. De plus, ils peuvent également déduire les dépenses suivantes :

• Les frais d’hébergement raisonnable en Suisse si le logement à l’étranger est maintenu pour usage personnel (c’est-à-dire non loué durant le détachement) ;
• Les frais pour l’enseignement dispensé aux enfants mineurs par une école privée, dans la mesure où le domicile se trouve en Suisse et les écoles publiques n’offrent pas un enseignement dans leur langue.

Le droit au statut fiscal d’expatrié cesse dès que la mission temporaire est remplacée par un emploi fixe.

L’imposition d’après la dépense

Les lois fiscales fédérales et la plupart des lois cantonales prévoient la possibilité de bénéficier d’un régime fiscal spécial, l’imposition d’après la dépense, qui permet aux ressortissants étrangers résidant en Suisse mais n’y exerçant pas d’activité lucrative de payer des impôts calculés sur la base de leurs dépenses et du coût de la vie, plutôt que des impôts ordinaires sur le revenu et la fortune. Néanmoins, cette imposition n’existe pas dans tous les cantons.

Les contribuables qui n’ont pas la nationalité suisse et qui résident ou séjournent en Suisse pour la première fois ou après une absence d’au moins dix ans sans travail ont droit à l’impôt d’après la dépense. Les dispositions de l’impôt forfaitaire sont en effet destinées aux personnes financièrement indépendantes qui ne recherchent pas de travail en Suisse.

Lorsqu’un couple marié s’installe en Suisse, les conditions pour bénéficier de l’imposition d’après la dépense doivent être remplies par les deux époux. Il n’est en effet pas possible qu’un époux bénéficie de l’imposition d’après la dépense et que l’autre soit taxé selon le régime ordinaire.

Les impôts sont calculés sur la base des dépenses nationales et internationales annuelles du contribuable. Le calcul inclut également les dépenses des conjoints et des enfants sous la garde du contribuable, tant qu’ils résident en Suisse. Les dépenses comprennent généralement la nourriture, les vêtements, le logement, l’éducation, les loisirs et les autres frais de subsistance. Le calcul exact est déterminé en collaboration avec l’administration fiscale du canton dans lequel le contribuable a l’intention de s’établir. Dans tous les cas, la base d’imposition minimale est :

• D’au moins sept fois le loyer du contribuable ou le loyer d’une résidence occupée et possédée par le contribuable ;
• De trois fois la valeur annuelle de la pension si le contribuable vit dans un hôtel ou un autre établissement analogue. Si le contribuable loue ou possède plusieurs propriétés, le loyer ou la valeur locative le plus élevé est utilisé.

En général, les contribuables bénéficiant de l’imposition d’après la dépense sont considérés comme des résidents suisses et peuvent, à ce titre, bénéficier d’allègements fiscaux pour leurs revenus de source étrangère, conformément aux conventions en vigueur. Toutefois, certains accords subordonnent le bénéfice des avantages fiscaux à la condition que la totalité du revenu provenant du pays d’origine soit assujettie à l’impôt ordinaire en Suisse.

L’impôt sur les successions et les donations

Les impôts sur les successions et les donations n’ont pas été harmonisés. En conséquence, le prélèvement de ces impôts est laissé à la libre appréciation des cantons et les réglementations cantonales diffèrent à de très nombreux égards. Hormis quelques exceptions, tous les cantons prélèvent pour certains transferts un impôt sur les successions et les donations lorsque le défunt ou le donateur réside dans le canton ou pour les biens immobiliers situés sur leur territoire.

Les taux d’imposition pour les successions et les donations sont pour la plupart progressifs et se basent généralement sur le lien de parenté entre le défunt ou le donateur et le bénéficiaire et/ou le montant reçu par le bénéficiaire. Dans tous les cantons, les époux sont exonérés de l’impôt sur les successions et les donations. Les descendants directs le sont aussi dans la plupart des cantons.

En deux mots : le système fiscal suisse reflète la structure fédérale du pays. Chaque canton possède ainsi ses particularités en termes de fiscalité. De manière générale, la Suisse bénéficie d’un système fiscal intéressant pour les particuliers puisqu’ils bénéficient d’une charge fiscale modérée en comparaison internationale.

Le Greater Geneva Bern area (GGBa) est l’agence de promotion économique de Suisse occidentale. Si vous désirez en savoir plus sur l’impôt sur les personnes physiques ou sur d’autres sujets susceptibles de vous aider dans votre implantation, contactez-nous.

Nos articles « Why Switzerland » sont susceptibles de répondre aux questions que vous vous posez.