La Suisse et l’UE signent un ensemble complet d’accords bilatéraux

Cet ensemble d’accords, désigné sous le nom de « Bilatérales III », a été signé par la présidente de la Commission européenne Ursula von der Leyen et le président de la Confédération suisse Guy Parmelin. Il vise à garantir un accès fluide à un marché de 460 millions de consommateurs dans des secteurs clés, tout en harmonisant les normes et les cadres réglementaires des deux côtés de la frontière. Les accords introduisent également des mécanismes permettant à la Suisse de contribuer à l’élaboration de la législation européenne dans les domaines couverts par le paquet, lui conférant ainsi une influence sur les règles qui s’appliqueront à son économie.

Le paquet met à jour quatre accords existants, portant sur le transport aérien, le transport terrestre, la libre circulation des personnes et la reconnaissance mutuelle des évaluations de conformité, afin de les aligner sur les normes européennes actuelles. Pour les entreprises opérant de part et d’autre de la frontière Suisse-UE, cette modernisation vise à rétablir des conditions de concurrence équitables et à garantir le plein exercice des droits d’accès au marché existants.

Plusieurs nouveaux accords sont introduits. Un accord dans le domaine de la santé permettra à la Suisse de participer aux mécanismes européens de lutte contre les menaces transfrontalières graves pour la santé, notamment le Centre européen de prévention et de contrôle des maladies et le Système d’alerte précoce et de réaction. Un accord sur la sécurité alimentaire établit un espace commun couvrant l’ensemble de la chaîne alimentaire, tandis qu’un accord sur l’électricité permet à la Suisse de participer au marché intérieur européen de l’électricité. Un autre accord couvre la participation de la Suisse au programme spatial européen, en particulier aux systèmes de navigation Galileo et EGNOS.

Le paquet intègre également l’accord sur la participation de la Suisse aux programmes de l’UE, signé séparément en novembre 2025, qui a ouvert l’accès à Horizon Europe, au programme Euratom de recherche et de formation, à Digital Europe, à Erasmus+, à EU4Health ainsi qu’à ITER/F4E. Cet accord est entré en application provisoire avant l’adoption du paquet global, permettant ainsi à la coopération en matière de recherche de démarrer dans le cadre des programmes de travail en cours.

Les négociations ont été lancées en mars 2024 et conclues en décembre 2024. Le paquet signé entre désormais en phase de ratification, un processus qui nécessitera l’approbation du Parlement suisse et le consentement du Parlement européen, avec la possibilité d’un référendum en Suisse.