{"id":1537,"date":"2022-11-28T08:00:00","date_gmt":"2022-11-28T07:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/ggba.swiss\/whyswitzerland\/la-protection-de-la-propriete-intellectuelle-en-suisse\/"},"modified":"2024-04-10T11:31:15","modified_gmt":"2024-04-10T09:31:15","slug":"la-protection-de-la-propriete-intellectuelle-en-suisse","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/ggba.swiss\/fr\/la-protection-de-la-propriete-intellectuelle-en-suisse\/","title":{"rendered":"La protection de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle en Suisse"},"content":{"rendered":"\n

L\u2019Institut f\u00e9d\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle<\/a> (IPI) est l\u2019autorit\u00e9 suisse comp\u00e9tente pour toutes les questions relatives aux brevets, marques, indications de provenances, designs et droits d\u2019auteurs. Les particuliers et les entreprises y font enregistrer leurs innovations et leurs cr\u00e9ations afin de se pr\u00e9munir contre les copies. L\u2019IPI offre \u00e9galement des formations<\/a> pour apprendre \u00e0 reconna\u00eetre le potentiel d\u2019une marque, d\u2019un brevet ou d\u2019un design et aide \u00e0 mettre en \u0153uvre une strat\u00e9gie de protection. De plus, il est possible d\u2019acc\u00e9der \u00e0 l\u2019ensemble des propri\u00e9t\u00e9s intellectuelles suisses ou des demandes nationales d\u2019enregistrement gr\u00e2ce \u00e0 la base de donn\u00e9es Swissreg<\/a> administr\u00e9e par l\u2019IPI.<\/p>\n\n\n\n

Notons que la protection des produits et des services innovateurs suisses ne se limite pas au territoire suisse. En effet, gr\u00e2ce aux nombreux accords bilat\u00e9raux entre la Suisse avec ses partenaires commerciaux<\/a> et gr\u00e2ce \u00e0 son appartenance \u00e0 l\u2019Organisation mondiale de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle<\/a> (OMPI), il est possible de faire valoir la protection de sa propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle au-del\u00e0 de la fronti\u00e8re suisse, comme nous le verrons dans la suite de cet article.<\/p>\n\n\n\n

Pour prot\u00e9ger ad\u00e9quatement son invention ou sa cr\u00e9ation, il est important de comprendre les diff\u00e9rences qu\u2019il existe entre la protection d\u2019un brevet, d\u2019une marque, d\u2019un design ou d\u2019un droit d\u2019auteur.<\/p>\n\n\n\n

\"La<\/figure>\n\n\n\n

Les brevets<\/h4>\n\n\n\n

Un brevet<\/a> est un titre qui permet de prot\u00e9ger une invention technique et d\u2019emp\u00eacher des tiers d\u2019utiliser cette invention \u00e0 des fins industrielles pendant une dur\u00e9e maximale de 20 ans, \u00e0 condition que les taxes annuelles ou annuit\u00e9s soient pay\u00e9es chaque ann\u00e9e une fois quatre ann\u00e9es \u00e9coul\u00e9es \u00e0 compter de la date de la demande. Toute personne physique ou morale peut d\u00e9poser une demande de brevet pour une invention. N\u00e9anmoins, l\u2019inventeur est toujours une personne physique et est d\u00e9sign\u00e9 comme l\u2019inventeur sur la demande de brevet. Une demande de brevet co\u00fbte CHF 200.-, auxquels s\u2019ajoutent CHF 500.- pour la recherche de brevets en Suisse et CHF 500.- pour l\u2019examen de la demande.<\/p>\n\n\n\n

Gr\u00e2ce aux droits de brevet, il est ensuite possible de d\u00e9terminer qui peut fabriquer son invention technique, la vendre ou l\u2019importer dans les pays o\u00f9 l\u2019on est titulaire d\u2019un brevet valable. Ces droits peuvent donc fournir un v\u00e9ritable avantage concurrentiel en cas d\u2019exploitation directe de l\u2019invention. Il est toutefois n\u00e9cessaire de faire attention au d\u00e9lai d\u2019attente : en Suisse, il faut compter en moyenne trois \u00e0 cinq ans entre le d\u00e9p\u00f4t d\u2019une demande nationale et l\u2019octroi du brevet. Sur demande, une proc\u00e9dure acc\u00e9l\u00e9r\u00e9e peut \u00eatre appliqu\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n

Il existe quelques crit\u00e8res primordiaux \u00e0 respecter lorsque l\u2019on d\u00e9sirer breveter une invention :<\/p>\n\n\n\n