- \n
- Les communes \u00e9tablissent un plan d\u2019affectation (ou plan de zones) qui fixe entre autres les zones d\u00e9di\u00e9es au logement, aux activit\u00e9s commerciales et industrielles et \u00e0 l\u2019agriculture. Ce plan d\u2019affectation est ensuite soumis au canton concern\u00e9 pour approbation.<\/li>\n\n\n\n
- Les cantons chapeautent le plan d\u2019affectation \u00e0 l\u2019aide du plan directeur cantonal<\/a>. Ce dernier contient les directives de planification pour le d\u00e9veloppement de l\u2019urbanisation et des infrastructures de transport, pour la protection du paysage et l\u2019occupation du territoire et pour les plans d\u2019affectation.<\/li>\n\n\n\n
- Finalement, les plans directeurs cantonaux sont contr\u00f4l\u00e9s par les autorit\u00e9s f\u00e9d\u00e9rales et soumis \u00e0 l\u2019approbation du Conseil f\u00e9d\u00e9ral<\/a>.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n
Ce sont donc principalement les cantons qui r\u00e9gulent l\u2019am\u00e9nagement du territoire, et chacun d\u2019entre eux d\u00e9finit ses propres r\u00e8gles en mati\u00e8re de construction et de planification.<\/p>\n\n\n\n
Les immeubles destin\u00e9s aux entreprises de services et aux soci\u00e9t\u00e9s industrielles peuvent \u00eatre construits dans des zones sp\u00e9cifiques, et les permis sont d\u00e9livr\u00e9s par les cantons eux-m\u00eames. Il est important de savoir que les personnes \u00e0 l\u2019\u00e9tranger d\u00e9sirant acheter un bien immobilier en Suisse sont soumises \u00e0 une r\u00e9glementation sp\u00e9ciale d\u00e9finie par la Loi f\u00e9d\u00e9rale sur l\u2019acquisition d\u2019immeubles par des personnes \u00e0 l\u2019\u00e9tranger<\/a>. Cette loi impose une autorisation de l\u2019autorit\u00e9 cantonale comp\u00e9tente pour l\u2019achat d\u2019un terrain qualifi\u00e9.<\/p>\n\n\n\n
Le d\u00e9lai de d\u00e9livrance d\u2019un permis de construire (d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s de l\u2019administration communale) varie en fonction du projet d\u2019investissement. Par exemple, pour les b\u00e2timents industriels il est n\u00e9cessaire d\u2019obtenir \u00e0 la fois une approbation des plans et une autorisation d\u2019exploiter : la dur\u00e9e de ces proc\u00e9dures varie d\u2019un canton \u00e0 l\u2019autre. On peut toutefois estimer que pour les projets consid\u00e9r\u00e9s comme non probl\u00e9matiques, c\u2019est-\u00e0-dire des projets qui ne pr\u00e9sentent pas de difficult\u00e9s particuli\u00e8res et qui ne n\u00e9cessitent pas d\u2019\u00e9claircissement compl\u00e9mentaire ni d\u2019autorisation sp\u00e9ciale, la dur\u00e9e de la proc\u00e9dure est en g\u00e9n\u00e9ral de quelques mois. Cela est le cas pour autant qu\u2019aucune circonstance ne puisse occasionner de recours ou de plaintes.<\/p>\n\n\n\n
Afin d\u2019obtenir plus de renseignements sur les surfaces commerciales raccord\u00e9es, sur les immeubles professionnels disponibles ou encore sur les d\u00e9marches administratives n\u00e9cessaires de suivre, il est possible de s\u2019adresser aux services de promotion \u00e9conomique des cantons. Par exemple, si vous d\u00e9sirez construire votre entreprise en Suisse occidentale<\/a>, dans les cantons de Berne, Fribourg, Vaud, Neuch\u00e2tel, Gen\u00e8ve ou encore Valais, vous pouvez vous adresser au Greater Geneva Bern area<\/a>, l\u2019agence de promotion \u00e9conomique de Suisse occidentale. Cette derni\u00e8re est \u00e0 votre disposition pour r\u00e9pondre \u00e0 vos questions concernant les diverses \u00e9tapes de votre processus d\u2019implantation en Suisse.<\/p>\n\n\n\n
![\"Pour](\"https:\/\/ggba.swiss\/app\/uploads\/2022\/12\/GGBa_006_2026_Amenagement-du-territoire-et-protection-de-lenvironnement_Infographie-1024x1024.png\")
<\/figure>\n\n\n\nLa protection de l\u2019environnement<\/h4>\n\n\n\n
L\u2019objectif principal des autorit\u00e9s suisses, en collaboration \u00e9troite avec le secteur priv\u00e9, est de trouver des solutions qui servent tant l\u2019activit\u00e9 \u00e9conomique que la nature. C\u2019est pourquoi l\u2019am\u00e9nagement du territoire ne peut se penser sans une consid\u00e9ration pour la protection de l\u2019environnement. Cette derni\u00e8re est assur\u00e9e par la l\u00e9gislation sur l\u2019environnement<\/a>, l\u00e9gislation qui correspond largement \u00e0 celle de l\u2019UE. Cette loi a pour but de \u00ab prot\u00e9ger les hommes, les animaux et les plantes, leurs bioc\u00e9noses et leurs biotopes contre les atteintes nuisibles ou incommodantes, et de conserver durablement les ressources naturelles, en particulier la diversit\u00e9 biologi\u00adque et la fertilit\u00e9 du sol \u00bb.<\/p>\n\n\n\n
De ce fait, pour construire et exploiter des installations industrielles et commerciales en Suisse, il faut tenir compte des diverses r\u00e9glementations f\u00e9d\u00e9rales et cantonales en mati\u00e8re de protection de l\u2019environnement. La loi f\u00e9d\u00e9rale sur la protection de l\u2019environnement porte sur la pollution de l\u2019air, le bruit, le rayonnement non-ionisant, les d\u00e9chets, les substances dangereuses pour l\u2019environnement et les atteintes port\u00e9es au sol. Cette loi est fond\u00e9e sur le principe de pr\u00e9caution, \u00e0 savoir que les atteintes \u00e0 l\u2019environnement doivent \u00eatre aussi limit\u00e9es que possible. Les \u00e9missions sont ainsi limit\u00e9es par des valeurs-seuils<\/a> et par des prescriptions en mati\u00e8re de construction, d\u2019\u00e9quipement, de transport et d\u2019exploitation.<\/p>\n\n\n\n
Pour tout projet de planification, de construction ou de modification d\u2019installations susceptible d\u2019avoir des cons\u00e9quences importantes pour l\u2019environnement, il est n\u00e9cessaire d\u2019avoir recourt \u00e0 une \u00e9tude d\u2019impact sur l\u2019environnement<\/a> (EIE). Cette \u00e9tude permet d\u2019examiner si un projet r\u00e9pond aux prescriptions l\u00e9gales sur la protection de l\u2019environnement et ne s\u2019applique qu\u2019\u00e0 des projets concrets dans le cadre de la proc\u00e9dure ordinaire d\u2019autorisation au stade de la construction et de la planification.<\/a><\/p>\n\n\n\n
En deux mots :<\/strong> en mettant en place des lois sur l\u2019am\u00e9nagement du territoire et sur la protection de l\u2019environnement, la Suisse t\u00e9moigne de sa capacit\u00e9 \u00e0 construire un futur favorable non seulement pour l\u2019\u00e9conomie (en autorisant la construction d\u2019installations industrielles ou commerciales), mais \u00e9galement pour l\u2019environnement (en s\u2019assurant que chaque nouvelle construction respecte la biodiversit\u00e9 et le patrimoine du pays). En ce sens, chaque canton contr\u00f4le l\u2019am\u00e9nagement de son territoire afin d\u2019optimiser au mieux l\u2019utilisation de son sol.<\/p>\n\n\n\n
Le Greater Geneva Bern area<\/a> (GGBa) est l\u2019agence de promotion \u00e9conomique de Suisse occidentale. Si vous d\u00e9sirez en savoir plus sur l\u2019am\u00e9nagement du territoire en Suisse ou sur d\u2019autres sujets susceptibles de vous aider dans votre implantation, contactez-nous<\/a>.<\/p>\n\n\n\n
- Finalement, les plans directeurs cantonaux sont contr\u00f4l\u00e9s par les autorit\u00e9s f\u00e9d\u00e9rales et soumis \u00e0 l\u2019approbation du Conseil f\u00e9d\u00e9ral<\/a>.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n