Pour les ressortissants \u00e9trangers, l\u2019autorisation de cr\u00e9ation d\u2019une entreprise varie en fonction du lieu d\u2019origine du fondateur :<\/p>\n\n\n\n
- \n
- Les ressortissants des Etats membres de l\u2019UE\/AELE<\/a>peuvent exercer librement une activit\u00e9 ind\u00e9pendante en Suisse. Pour ce faire, il leur suffit d\u2019\u00eatre en possession d\u2019une autorisation de s\u00e9jour (livret B) d\u2019une dur\u00e9e de validit\u00e9 de 5 ans. Il est \u00e9galement n\u00e9cessaire de pouvoir prouver l\u2019existence de leur activit\u00e9 lucrative pr\u00e9vue, en pr\u00e9sentant un num\u00e9ro IDE<\/a>, une inscription au registre professionnel et aupr\u00e8s d\u2019une assurance sociale en tant qu’entrepreneur ind\u00e9pendant, un business plan, les chiffres comptables ou une inscription au registre du commerce. Pour plus d\u2019informations sur les documents requis, il est possible de s\u2019adresser aux offices cantonaux des migrations et de l\u2019emploi<\/a>.<\/li>\n\n\n\n
- Les ressortissants d\u2019Etats tiers (ni de l\u2019UE, ni de l\u2019AELE) doivent satisfaire aux exigences relatives au march\u00e9 du travail suisse<\/a>.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n
Il est \u00e9galement important de souligner que les ressortissants \u00e9trangers doivent obtenir une autorisation avant de pouvoir acqu\u00e9rir un bien foncier en Suisse selon la Loi f\u00e9d\u00e9rale sur l\u2019acquisition d\u2019immeubles par des personnes \u00e0 l\u2019\u00e9tranger<\/a>. Vous pouvez obtenir plus d\u2019informations sur les lois relatives \u00e0 la construction d\u2019une entreprise sur le territoire suisse dans notre article Construire son entreprise en Suisse : am\u00e9nagement du territoire et protection de l\u2019environnement<\/i><\/a>.<\/p>\n\n\n\n
Quelle forme juridique choisir pour une entreprise ?<\/h4>\n\n\n\n
Toute personne souhaitant cr\u00e9er une entreprise en Suisse doit choisir une forme juridique sp\u00e9cifique. Il est essentiel de ne pas n\u00e9gliger cette \u00e9tape car toutes les formes juridiques ne conviennent pas \u00e0 n\u2019importe quel type d\u2019entreprise. Pour guider votre choix, il est n\u00e9cessaire de d\u00e9finir votre type d\u2019activit\u00e9, la dur\u00e9e pr\u00e9vue, les conditions-cadres juridiques et fiscales ainsi que les objectifs strat\u00e9giques de la direction (si\u00e8ge, sites de production ou d\u2019exploitation, bureau de vente, entreprise financi\u00e8re ou de service). Nous vous pr\u00e9sentons les diff\u00e9rentes formes juridiques existantes dans notre article Choisir une forme juridique pour son entreprise en Suisse<\/a><\/i>.<\/p>\n\n\n\n
La comptabilit\u00e9 d\u2019une entreprise<\/h4>\n\n\n\n
Avant de cr\u00e9er son entreprise, il est important de conna\u00eetre les exigences et les lois \u00e0 propos la comptabilit\u00e9 de cette derni\u00e8re. L\u2019obligation de tenir une comptabilit\u00e9 et de pr\u00e9senter des comptes conform\u00e9ment aux r\u00e8gles \u00e9tablies dans le Code des obligations s\u2019appliquent aux soci\u00e9t\u00e9s suivantes :<\/p>\n\n\n\n
- \n
- Aux personnes morales (SA, S\u00c0RL, soci\u00e9t\u00e9s en commandite par actions, soci\u00e9t\u00e9s coop\u00e9ratives, associations et fondations).<\/li>\n\n\n\n
- Aux entreprises individuelles et aux soci\u00e9t\u00e9s de personnes (soci\u00e9t\u00e9s en nom collectif et en commandite) qui ont r\u00e9alis\u00e9 un chiffre d’affaires sup\u00e9rieur \u00e0 CHF 500’000.- lors du dernier exercice. Si le chiffre d\u2019affaires des entreprises individuelles ou des soci\u00e9t\u00e9s de personnes ne d\u00e9passe pas ce chiffre, il reste toujours n\u00e9cessaire de tenir au minimum une comptabilit\u00e9 simplifi\u00e9e, qui comporte uniquement les recettes, les d\u00e9penses et le patrimoine.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n
De la sorte, quiconque inscrit sa raison de commerce (\u00e0 savoir le nom qui d\u00e9signe le sujet de droit dans les affaires) au registre du commerce a l\u2019obligation de tenir et de conserver les livres de comptes exig\u00e9s par la nature et l\u2019\u00e9tendue de ses affaires selon l\u2019Ordonnance concernant la tenue et la conservation des livres de comptes<\/a>. Les livres de comptes doivent refl\u00e9ter \u00e0 la fois la situation financi\u00e8re de l\u2019entreprise, l\u2019\u00e9tat des dettes et des cr\u00e9ances se rattachant \u00e0 l\u2019exploitation, de m\u00eame que le r\u00e9sultat des exercices annuels. Conform\u00e9ment \u00e0 la loi suisse, le compte de r\u00e9sultat<\/a> et le bilan annuel doivent \u00eatre dress\u00e9s selon les principes g\u00e9n\u00e9ralement admis dans le commerce : ils doivent \u00eatre complets, clairs et faciles \u00e0 consulter. Il est ainsi possible de pr\u00e9senter les comptes d\u2019une mani\u00e8re conforme aux directives usuelles sur le plan international (par ex. US-GAAP<\/a>, IFRS<\/a>, Swiss GAAP FER<\/a>).<\/p>\n\n\n\n
Il existe quelques sp\u00e9cificit\u00e9s relatives aux diff\u00e9rents types de soci\u00e9t\u00e9. Pour les personnes morales, il existe des prescriptions minimales d\u00e9taill\u00e9es quant \u00e0 la mani\u00e8re de structurer les comptes annuels afin d\u2019en am\u00e9liorer la transparence. Ces derniers doivent comporter au minimum un bilan et un compte de r\u00e9sultat, assortis de comparaison avec l\u2019ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente et de notes explicatives. Pour les soci\u00e9t\u00e9s, notamment celles cot\u00e9es en bourse, les acomptes annuels doivent \u00eatre consolid\u00e9s dans des comptes de groupe lorsque deux des conditions suivantes sont r\u00e9unies au cours de deux exercices successifs :<\/p>\n\n\n\n
- \n
- Un total du bilan de 20 millions de francs suisses ;<\/li>\n\n\n\n
- Un chiffre d\u2019affaires de 40 millions de francs suisses ;<\/li>\n\n\n\n
- Effectifs de 250 salari\u00e9s \u00e0 temps plein en moyenne annuelle.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n
Attention, toutes les pi\u00e8ces comptables et les diff\u00e9rents rapports li\u00e9s \u00e0 la comptabilit\u00e9 de l\u2019entreprise doivent \u00eatre conserv\u00e9s pendant au moins dix ans.<\/p>\n\n\n\n
En Suisse, il existe des personnes et des entreprises qui disposent de l\u2019autorisation \u00e9tatique pour v\u00e9rifier l\u2019exactitude des comptes annuels, tels que des agents fiduciaires, des soci\u00e9t\u00e9s fiduciaires ou encore des soci\u00e9t\u00e9s d\u2019audit. Toutefois, la r\u00e9vision d\u00e9pend de la taille et de l\u2019importance \u00e9conomique de l\u2019entreprise. En effet, le contr\u00f4le ordinaire est maintenu pour les entreprises qui sont tenues d\u2019\u00e9tablir des comptes consolid\u00e9s, cot\u00e9es en bourses ou qui remplissent deux des trois conditions susmentionn\u00e9es. Si ces conditions ne sont pas remplies, la r\u00e9vision des comptes annuels est limit\u00e9e (interview de la direction, v\u00e9rification des d\u00e9tails appropri\u00e9e et op\u00e9ration d\u2019audit analytique). Il est possible de renoncer \u00e0 la r\u00e9vision si tous les associ\u00e9s de l\u2019entreprise sont d\u2019accord et si la soci\u00e9t\u00e9 ne compte pas plus de dix emplois \u00e0 temps pleins en moyenne annuelle.<\/p>\n\n\n\n
Cr\u00e9er son entreprise<\/h4>\n\n\n\n
Une fois la planification de l\u2019entreprise compl\u00e9t\u00e9e, il est possible de passer \u00e0 la cr\u00e9ation de votre entreprise \u00e0 proprement parl\u00e9. Il existe de nombreuses structures mises en place pour vous aider et vous guider dans ce processus : d\u2019abord, les services de promotion \u00e9conomique des cantons, comme par exemple le Greater Geneva Bern area<\/a>, mais aussi des conseils de banques, de soci\u00e9t\u00e9s de consultants, de fiduciaires et d\u2019avocats sp\u00e9cialis\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n
Le processus de cr\u00e9ation d\u2019une entreprise est \u00e9galement simplifi\u00e9 gr\u00e2ce au guichet en ligne \u00ab EasyGov<\/a> \u00bb propos\u00e9 par le Secr\u00e9tariat d\u2019\u00c9tat \u00e0 l\u2019\u00e9conomie<\/a> (SECO). Ce guichet all\u00e8ge consid\u00e9rablement la charge administrative relative \u00e0 la cr\u00e9ation d\u2019une entreprise, et d\u2019accro\u00eetre la productivit\u00e9 des entreprises. En effet, il permet aux entreprises individuelles, aux S\u00c0RL, aux soci\u00e9t\u00e9s anonymes, aux soci\u00e9t\u00e9s en nom collectif et en commandite de s\u2019enregistrer aupr\u00e8s de la caisse de compensation AI, de l\u2019administration de TVA et de l\u2019assurance accidents directement en ligne. Pour les entreprises individuelles, les soci\u00e9t\u00e9s en nom collectif et en commandite, l\u2019inscription au registre du commerce est \u00e9galement possible de sorte que pour ces formes de soci\u00e9t\u00e9s, la cr\u00e9ation peut se faire int\u00e9gralement sur \u00ab EasyGov \u00bb.<\/p>\n\n\n\n
Inscrire une entreprise au registre du commerce<\/h4>\n\n\n\n
Toute activit\u00e9 artisanale, industrielle ou commerciale exige une inscription au registre du commerce. Ce dernier recense toutes les entreprises de type commercial actives en Suisse, et pr\u00e9sente les relations de responsabilit\u00e9 et de repr\u00e9sentation d\u2019une entreprise. Tout un chacun peut donc consulter l\u2019index central des raisons de commerce<\/a> (Zefix) de l\u2019Office f\u00e9d\u00e9ral du registre du commerce<\/a> afin de v\u00e9rifier la disponibilit\u00e9 du nom choisi pour l\u2019entreprise. Toutes les inscriptions et les radiations dans le registre du commerce sont publi\u00e9es dans la Feuille officielle suisse du commerce<\/a>.<\/p>\n\n\n\n
Une fois inscrite au registre du commerce, l\u2019entreprise b\u00e9n\u00e9ficie de la protection des raisons de commerce<\/a>. La raison de commerce, c\u2019est-\u00e0-dire le nom sous lequel l\u2019entreprise commerciale sera exploit\u00e9e, peut \u00eatre choisie librement dans le cadre des prescriptions l\u00e9gales<\/a>. Il existe \u00e9galement des contraintes dans la raison de commerce qui d\u00e9pendent de la forme juridique de votre entreprise :<\/p>\n\n\n\n
- \n
- Dans le cas des SA et S\u00c0RL, elle doit contenir la forme juridique.<\/li>\n\n\n\n
- Dans le cas d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 en nom collectif, elle doit, si tous les associ\u00e9s ne sont pas nomm\u00e9s, contenir au minimum le nom de famille d\u2019un associ\u00e9 avec un ajout indiquant l\u2019existence de la soci\u00e9t\u00e9.<\/li>\n\n\n\n
- Dans le cas d\u2019une entreprise individuelle, elle doit \u00eatre bas\u00e9e sur le nom de famille du cr\u00e9ateur et ne peut contenir aucun ajout pr\u00e9sumant l\u2019existence de la soci\u00e9t\u00e9.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n
Les frais de fondation<\/h4>\n\n\n\n
Les frais de fondation d\u00e9pendent de plusieurs facteurs, comme de la m\u00e9thode de fondation dont le co\u00fbt varie si elle a \u00e9t\u00e9 faite de mani\u00e8re traditionnelle ou sur la plate-forme \u00e9lectronique de SECO. Les frais fixes s\u2019\u00e9l\u00e8vent \u00e0 environ CHF 5\u2019000-8’000.- pour une fondation traditionnelle, et environ CHF 2000.- pour une fondation \u00e9lectronique. A savoir que la fondation d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 de capitaux est g\u00e9n\u00e9ralement plus compliqu\u00e9e, ce qui implique dans la plupart des cas un co\u00fbt plus \u00e9lev\u00e9 que celui d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 de personnes. Il existe \u00e9galement en Suisse une r\u00e9glementation sur les \u00e9missions de CO2 d\u2019une entreprise<\/a> : chaque entreprise doit obtenir un certificat qui donne droit \u00e0 l\u2019\u00e9mission d\u2019une certaine quantit\u00e9 de CO2. En fonction de la quantit\u00e9 produite, le co\u00fbt de la fondation peut varier.<\/p>\n\n\n\n
![\"Cr\u00e9er](\"https:\/\/ggba.swiss\/app\/uploads\/2023\/01\/GGBa_008_2024_Creer-une-entreprise-en-Suisse_Infographie-1024x1024.png\")
<\/figure>\n\n\n\nEn deux mots <\/strong>: la Suisse met tout en \u0153uvre pour encourager et faciliter la cr\u00e9ation de nouvelles entreprises. Le gouvernement met \u00e0 disposition plusieurs instances pour vous accompagner dans ce processus, comme par exemple le GGBa, afin de faciliter les diff\u00e9rentes d\u00e9marches administratives exig\u00e9es dans le cadre de la cr\u00e9ation d\u2019une entreprise.<\/p>\n\n\n\n
Le Greater Geneva Bern area<\/a> (GGBa) est l\u2019agence de promotion \u00e9conomique de Suisse occidentale. Si vous d\u00e9sirez en savoir plus sur les d\u00e9marches administratives \u00e0 faire pour cr\u00e9er votre entreprise ou sur d\u2019autres sujets susceptibles de vous aider dans votre implantation, contactez-nous<\/a>.<\/p>\n\n\n\n
- Les ressortissants d\u2019Etats tiers (ni de l\u2019UE, ni de l\u2019AELE) doivent satisfaire aux exigences relatives au march\u00e9 du travail suisse<\/a>.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n