{"id":1557,"date":"2023-03-27T06:30:00","date_gmt":"2023-03-27T04:30:00","guid":{"rendered":"https:\/\/ggba.swiss\/whyswitzerland\/limpot-sur-les-entreprises-en-suisse\/"},"modified":"2024-04-17T10:13:29","modified_gmt":"2024-04-17T08:13:29","slug":"limpot-sur-les-entreprises-en-suisse","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/ggba.swiss\/fr\/limpot-sur-les-entreprises-en-suisse\/","title":{"rendered":"L&rsquo;imp\u00f4t sur les entreprises en Suisse"},"content":{"rendered":"\n<p>Le syst\u00e8me fiscal suisse refl\u00e8te la structure f\u00e9d\u00e9rale du pays. Ce dernier est compos\u00e9 de 26 cantons, regroupant <a href=\"https:\/\/www.atlas.bfs.admin.ch\/maps\/13\/fr\/17185_229_228_227\/26712.html\" target=\"_blank\" rel=\"noreferrer noopener\">2&rsquo;136 communes<\/a>. La Conf\u00e9d\u00e9ration suisse conf\u00e8re aux cantons les pleins pouvoirs en mati\u00e8re d\u2019imp\u00f4ts, \u00e0 l\u2019exception des taxes qui d\u00e9pendent du gouvernement f\u00e9d\u00e9ral. Trois niveaux d\u2019imposition prennent donc place en Suisse&nbsp;: le niveau f\u00e9d\u00e9ral, le niveau cantonal et le niveau communal.<\/p>\n\n\n\n<p>Malgr\u00e9 la relative ind\u00e9pendance des cantons, la <a href=\"https:\/\/www.fedlex.admin.ch\/eli\/cc\/1991\/1256_1256_1256\/fr\" target=\"_blank\" rel=\"noreferrer noopener\">Loi f\u00e9d\u00e9rale sur l\u2019harmonisation des imp\u00f4ts directs des cantons et des communes<\/a> de 1990 a permis d\u2019harmoniser les aspects formels des diverses lois fiscales cantonales. Cela a \u00e9t\u00e9 le cas notamment pour la d\u00e9termination du revenu imposable, les d\u00e9ductions, les p\u00e9riodes d\u2019imposition ou encore pour les proc\u00e9dures d\u2019\u00e9valuation. N\u00e9anmoins, les cantons et les communes disposent toujours d\u2019une grande autonomie pour les aspects quantitatifs de la taxation. La charge fiscale varie donc toujours d\u2019un canton et d\u2019une commune \u00e0 l\u2019autre.<\/p>\n\n\n\n<h4 class=\"wp-block-heading\">Imposition des personnes morales<\/h4>\n\n\n\n<p>Une <a href=\"https:\/\/www.kmu.admin.ch\/kmu\/fr\/home\/glossar\/personne--morale--.html\" target=\"_blank\" rel=\"noreferrer noopener\">personne morale<\/a> est une entit\u00e9 qui d\u00e9tient une personnalit\u00e9 juridique, avec un nom et une adresse. Cette personnalit\u00e9 juridique lui donne acc\u00e8s \u00e0 des droits ainsi qu\u2019\u00e0 des obligations. En outre, elle doit \u00eatre repr\u00e9sent\u00e9e au minimum par une personne physique. L\u2019imposition des personnes morales se r\u00e9partit ensuite en deux niveaux&nbsp;: l\u2019imp\u00f4t sur les b\u00e9n\u00e9fices (au niveau f\u00e9d\u00e9ral et cantonal) et l\u2019imp\u00f4t sur le capital. Voici les principaux aspects \u00e0 conna\u00eetre concernent ces diff\u00e9rentes impositions.<\/p>\n\n\n\n<h4 class=\"wp-block-heading\">L\u2019imp\u00f4t sur les b\u00e9n\u00e9fices au niveau f\u00e9d\u00e9ral<\/h4>\n\n\n\n<p>La Conf\u00e9d\u00e9ration suisse pr\u00e9l\u00e8ve un imp\u00f4t \u00e0 taux fixe de 8.5% sur le r\u00e9sultat apr\u00e8s imp\u00f4ts des entreprises et coop\u00e9ratives. Le taux d\u2019imposition descend \u00e0 4.25% pour les associations, fondations et autres personnes morales, ainsi que pour les placements collectifs de capitaux. En outre, aucun imp\u00f4t sur le capital n\u2019est per\u00e7u au niveau f\u00e9d\u00e9ral.<\/p>\n\n\n\n<h5 class=\"wp-block-heading\">Personnes assujetties<\/h5>\n\n\n\n<p>Les personnes morales assujetties \u00e0 l\u2019imp\u00f4t sur les b\u00e9n\u00e9fices au niveau f\u00e9d\u00e9ral sont, par exemple&nbsp;:<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>Les soci\u00e9t\u00e9s anonymes&nbsp;;<\/li>\n\n\n\n<li>Les soci\u00e9t\u00e9s \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e&nbsp;;<\/li>\n\n\n\n<li>Les soci\u00e9t\u00e9s en commandite par actions&nbsp;;<\/li>\n\n\n\n<li>Les coop\u00e9ratives&nbsp;;<\/li>\n\n\n\n<li>Les associations&nbsp;;<\/li>\n\n\n\n<li>Les fondations&nbsp;;<\/li>\n\n\n\n<li>Les placements collectifs suisses poss\u00e9dant des immeubles en propri\u00e9t\u00e9 directe.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<p>Les entreprises ayant leur si\u00e8ge social ou leur administration effective en Suisse sont en principe consid\u00e9r\u00e9es comme fiscalement r\u00e9sidentes en Suisse.<\/p>\n\n\n\n<p>A noter que <a href=\"https:\/\/www.kmu.admin.ch\/kmu\/fr\/home\/savoir-pratique\/finances\/impots\/non-imposition.html\" target=\"_blank\" rel=\"noreferrer noopener\">les soci\u00e9t\u00e9s de personnes<\/a> (soci\u00e9t\u00e9s en nom collectif, en commandite et les raisons individuelles) ne sont pas imposables en tant que telles car ce ne sont pas des personnes morales, mais des personnes physiques. L\u2019imposition des personnes physiques est abord\u00e9e dans l\u2019article <a href=\"https:\/\/ggba.swiss\/fr\/limposition-des-personnes-physiques-en-suisse\/\" target=\"_blank\" rel=\"noreferrer noopener\"><em>L&rsquo;imposition des personnes physiques en Suisse<\/em><\/a>.<\/p>\n\n\n\n<h5 class=\"wp-block-heading\">Revenu imposable<\/h5>\n\n\n\n<p>L\u2019imp\u00f4t sur le b\u00e9n\u00e9fice est pr\u00e9lev\u00e9 sur les recettes mondiales de l\u2019entreprise r\u00e9sidente en Suisse, \u00e0 l\u2019exception des recettes imputables \u00e0 des \u00e9tablissements stables \u00e0 l\u2019\u00e9tranger. Les entreprises non r\u00e9sidentes doivent uniquement verser un imp\u00f4t sur les b\u00e9n\u00e9fices de source suisse. Ces derniers concernent les b\u00e9n\u00e9fices et les gains en capital g\u00e9n\u00e9r\u00e9s par des activit\u00e9s, des \u00e9tablissements stables ou des propri\u00e9t\u00e9s immobili\u00e8res suisses. A noter que les recettes de propri\u00e9t\u00e9s immobili\u00e8res comprennent les revenus du n\u00e9goce de biens immobiliers.<\/p>\n\n\n\n<p>Le revenu imposable est d\u00e9termin\u00e9 sur la base des comptes statuaires de l\u2019entreprise suisse. Dans le cas d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 \u00e9trang\u00e8re, il se base sur les comptes de la succursale. De fait, si le principe de pleine concurrence est respect\u00e9, les d\u00e9penses comptabilis\u00e9es selon le droit commercial sont d\u00e9ductibles d\u2019imp\u00f4t (hors certaines dispositions de correction fiscale). Les revenus des participations qualifi\u00e9es (dividendes et gains en capital) sont indirectement exon\u00e9r\u00e9s d\u2019imp\u00f4t. Les pertes peuvent, quant \u00e0 elles, \u00eatre report\u00e9es \u00e0 des fins fiscales pour un maximum de sept ann\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n<h5 class=\"wp-block-heading\">Sous-capitalisation<\/h5>\n\n\n\n<p>Lorsqu\u2019une entreprise poss\u00e8de des capitaux propres insuffisants par rapport \u00e0 ses dettes, on parle de \u00ab&nbsp;sous-capitalisation&nbsp;\u00bb. En Suisse, l\u2019<a href=\"https:\/\/www.estv.admin.ch\/estv\/fr\/accueil.html\" target=\"_blank\" rel=\"noreferrer noopener\">Administration f\u00e9d\u00e9rale des contributions<\/a> a d\u00e9fini des r\u00e8gles dites \u00ab&nbsp;Safe Harbour Rules&nbsp;\u00bb au regard d\u2019\u00e9ventuels financements externes, s\u2019appliquant aux dettes envers les soci\u00e9t\u00e9s affili\u00e9es. Le financement par des tiers n\u2019est pas concern\u00e9 par ces dispositions.<\/p>\n\n\n\n<p>Le montant maximal des capitaux \u00e9trangers admissibles provenant de soci\u00e9t\u00e9s affili\u00e9es est d\u00e9termin\u00e9 en attribuant \u00e0 chaque cat\u00e9gorie d\u2019actifs un certain taux de fonds propres minimal. Ce pourcentage est prescrit et g\u00e9n\u00e9ralement fond\u00e9 \u00e0 partir de la valeur sur march\u00e9. Toutefois, les valeurs comptables inf\u00e9rieures suffisent le plus souvent.&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p>Les engagements envers les soci\u00e9t\u00e9s affili\u00e9es d\u00e9passant le niveau d\u2019endettement autoris\u00e9 sont consid\u00e9r\u00e9s comme des fonds propres. Ils sont alors inclus au capital imposable dans le cadre de l\u2019imp\u00f4t annuel cantonal et communal sur le capital. Cependant, cela ne s\u2019applique pas si l\u2019on peut prouver que les conditions de financement sont conformes au principe de la pleine concurrence. La d\u00e9duction d\u2019int\u00e9r\u00eats passifs est calcul\u00e9e en multipliant le montant d\u2019endettement autoris\u00e9 par les taux maximum publi\u00e9s par l\u2019Administration f\u00e9d\u00e9rale des imp\u00f4ts. Si les int\u00e9r\u00eats pay\u00e9s aux d\u00e9tenteurs de participation d\u00e9passent les montants maximums autoris\u00e9s, l\u2019exc\u00e8s sera ajout\u00e9 au b\u00e9n\u00e9fice imposable si la conformit\u00e9 au march\u00e9 n\u2019est pas prouv\u00e9e par une comparaison avec des tiers. De plus, de tels versements d\u2019int\u00e9r\u00eats disproportionn\u00e9s sont consid\u00e9r\u00e9s comme une distribution dissimul\u00e9e de b\u00e9n\u00e9fices, qui est assujettie \u00e0 l\u2019imp\u00f4t anticip\u00e9.<\/p>\n\n\n\n<h5 class=\"wp-block-heading\">L\u2019absence de consolidation de groupes en Suisse<\/h5>\n\n\n\n<p>La consolidation \u2013 qui consiste \u00e0 regrouper les comptes annuels des diff\u00e9rentes soci\u00e9t\u00e9s qui composent le groupe de l\u2019entreprise \u2013 n\u2019existe pas en Suisse. De ce fait, c\u2019est un syst\u00e8me d\u2019imposition s\u00e9par\u00e9e des entit\u00e9s qui s\u2019applique pour l\u2019imp\u00f4t sur le b\u00e9n\u00e9fice.<\/p>\n\n\n\n<h4 class=\"wp-block-heading\">L\u2019imp\u00f4t sur le b\u00e9n\u00e9fice \u2013 niveau cantonal et communal<\/h4>\n\n\n\n<p>Gr\u00e2ce \u00e0 l\u2019harmonisation des imp\u00f4ts cantonaux et communaux, la plupart des r\u00e8gles de d\u00e9termination des b\u00e9n\u00e9fices susmentionn\u00e9es s\u2019appliquent en analogie au niveau cantonal et communal. Le taux d\u2019imposition moyen sur les b\u00e9n\u00e9fices r\u00e9els combin\u00e9s des soci\u00e9t\u00e9s impos\u00e9es normalement est de <a href=\"https:\/\/www.kmu.admin.ch\/kmu\/fr\/home\/savoir-pratique\/finances\/impots\/imposition-societes-capitaux.html\" target=\"_blank\" rel=\"noreferrer noopener\">14,7% en 2022<\/a>. Il varie selon le canton et la commune, pouvant aller de <a href=\"https:\/\/kpmg.com\/ch\/en\/home\/media\/press-releases\/2022\/05\/swiss-tax-report-2022.html\" target=\"_blank\" rel=\"noreferrer noopener\">11.5% \u00e0 21.04%<\/a>.<\/p>\n\n\n\n<p>Il est int\u00e9ressant de noter que contrairement au droit fiscal f\u00e9d\u00e9ral, toutes les r\u00e9glementations cantonales pr\u00e9voient des r\u00e9gimes fiscaux particuliers dont les contribuables peuvent b\u00e9n\u00e9ficier s\u2019ils remplissent les conditions fix\u00e9es par la loi sur l\u2019<a href=\"https:\/\/www.fedlex.admin.ch\/eli\/cc\/1991\/1256_1256_1256\/fr\" target=\"_blank\" rel=\"noreferrer noopener\">harmonisation des imp\u00f4ts<\/a>.<\/p>\n\n\n\n<h4 class=\"wp-block-heading\">La r\u00e9forme de l\u2019imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s en Suisse<\/h4>\n\n\n\n<p>En 2019, la Suisse a aboli plusieurs r\u00e9gimes d\u2019imposition des soci\u00e9t\u00e9s qui n\u2019\u00e9taient plus reconnus internationalement. Afin de maintenir l\u2019attractivit\u00e9 de la place \u00e9conomique suisse pour les entreprises, quatre mesures de compensation ont \u00e9t\u00e9 mises en place.<\/p>\n\n\n\n<h5 class=\"wp-block-heading\">1. R\u00e9duction des taux d\u2019imposition des b\u00e9n\u00e9fices<\/h5>\n\n\n\n<p>Gr\u00e2ce \u00e0 la r\u00e9forme fiscale, les taux d\u2019imposition sur les b\u00e9n\u00e9fices ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9duits dans la plupart des cantons. Plus sp\u00e9cifiquement, ce sont ceux qui affichaient des taux d\u2019imposition particuli\u00e8rement \u00e9lev\u00e9s par rapport \u00e0 l\u2019ensemble du pays qui ont proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 des r\u00e9ductions parfois importantes.<\/p>\n\n\n\n<h5 class=\"wp-block-heading\">2. \u00ab&nbsp;Patent Box&nbsp;\u00bb<\/h5>\n\n\n\n<p>L\u2019<a href=\"https:\/\/www.fedlex.admin.ch\/eli\/cc\/2019\/699\/fr\" target=\"_blank\" rel=\"noreferrer noopener\">Ordonnance relative \u00e0 la patent box<\/a> permet une imposition r\u00e9duite du b\u00e9n\u00e9fice provenant d\u2019un brevet ou d\u2019un droit comparable au d\u00e9but de la p\u00e9riode fiscale au cours de laquelle le droit est d\u00e9livr\u00e9. L\u2019introduction de la patent box est obligatoire pour les cantons. L\u2019all\u00e9gement, qui varie d\u2019un canton \u00e0 l\u2019autre peut aller jusqu\u2019\u00e0 90%.<\/p>\n\n\n\n<h5 class=\"wp-block-heading\">3. D\u00e9duction suppl\u00e9mentaire pour la recherche et le d\u00e9veloppement<\/h5>\n\n\n\n<p>Pour les d\u00e9penses de recherche et d\u00e9veloppement engag\u00e9es en Suisse, les cantons peuvent appliquer une d\u00e9duction suppl\u00e9mentaire facultative pouvant aller jusqu\u2019\u00e0 50%.<\/p>\n\n\n\n<h5 class=\"wp-block-heading\">4. Limitation des all\u00e9gements<\/h5>\n\n\n\n<p>Chaque canton doit imposer une limite aux all\u00e9gements dus \u00e0 toutes les mesures alternatives (\u00e0 l\u2019exception de la solution du taux sp\u00e9cial). L\u2019all\u00e9gement maximal ne peut exc\u00e9der 70% du b\u00e9n\u00e9fice, les cantons ayant la possibilit\u00e9 de d\u00e9finir un plafond inf\u00e9rieur.<\/p>\n\n\n\n<h4 class=\"wp-block-heading\">Imp\u00f4t sur le capital<\/h4>\n\n\n\n<p>L\u2019imposition sur le capital est per\u00e7ue uniquement au niveau cantonal et communal. Il est calcul\u00e9 \u00e0 partir du capital propre net de l\u2019entreprise. Ce dernier d\u00e9signe le capital social, les r\u00e9serves ouvertes, les r\u00e9serves latentes impos\u00e9es, les surplus d\u2019apport et les r\u00e9serves l\u00e9gales. De plus, la base imposable comprend \u00e9galement&nbsp;:<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>Toutes les provisions n\u2019ayant pas \u00e9t\u00e9 reconnues comme justifi\u00e9es commercialement&nbsp;;<\/li>\n\n\n\n<li>Les r\u00e9serves cach\u00e9es tax\u00e9es&nbsp;;<\/li>\n\n\n\n<li>Les dettes qui, sur le plan \u00e9conomique, s\u2019apparentent \u00e0 des fonds propres selon la r\u00e9glementation suisse relative \u00e0 la sous-capitalisation.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<p>Le taux d\u2019imposition varie selon le canton entre 0.001% et 0.51%. Les cantons peuvent accorder une r\u00e9duction sur le capital imposable relevant de participations qualifi\u00e9es, de brevets et de pr\u00eats \u00e0 des soci\u00e9t\u00e9s du groupe. Certains cantons pr\u00e9voient l\u2019imputation de l\u2019imp\u00f4t cantonal sur le b\u00e9n\u00e9fice \u00e0 l\u2019imp\u00f4t sur le capital.<\/p>\n\n\n\n<h4 class=\"wp-block-heading\">Les all\u00e9gements fiscaux<\/h4>\n\n\n\n<p>Des all\u00e8gements fiscaux sont accord\u00e9s au niveau cantonal et communal. C\u2019est \u00e9galement le cas au niveau f\u00e9d\u00e9ral mais uniquement dans certaines r\u00e9gions sp\u00e9cifiquement d\u00e9finies et pour des investissements approuv\u00e9s, avec une dur\u00e9e maximale de dix ans.<\/p>\n\n\n\n<h5 class=\"wp-block-heading\">Niveau f\u00e9d\u00e9ral<\/h5>\n\n\n\n<p>Le gouvernement f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9fini des communes urbaines r\u00e9gionales et des r\u00e9gions \u00e9conomiquement d\u00e9favoris\u00e9es. Dans ces zones, les entreprises peuvent b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019avantages fiscaux, comme l\u2019exon\u00e9ration partielle ou totale de l\u2019imp\u00f4t sur le b\u00e9n\u00e9fice durant au maximum dix ans. Cette mesure a pour vocation de diminuer les disparit\u00e9s r\u00e9gionales.<\/p>\n\n\n\n<p>Des projets d&rsquo;investissement qui remplissent certaines conditions peuvent \u00e9galement b\u00e9n\u00e9ficier d&rsquo;exon\u00e9rations fiscales. Ces conditions comprennent notamment la cr\u00e9ation de nouveaux emplois en lien avec l&rsquo;activit\u00e9 et la r\u00e9alisation d&rsquo;investissements. En outre, ces projets doivent respecter certains crit\u00e8res afin de ne pas entrer en concurrence avec des entreprises existantes.<\/p>\n\n\n\n<h5 class=\"wp-block-heading\">Niveau cantonal et communal<\/h5>\n\n\n\n<p>La plupart des cantons offrent des d\u00e9gr\u00e8vements fiscaux partiels ou totaux sur les imp\u00f4ts cantonaux ou communaux durant dix ans au maximum, selon le cas d\u2019esp\u00e8ce. Des all\u00e8gements sont en particulier accord\u00e9s en cas d\u2019installation d\u2019une nouvelle entreprise ou de projet d\u2019expansion ayant une certaine importance \u00e9conomique pour le canton. La pratique diff\u00e8re selon les cantons. La plupart des avantages fiscaux octroy\u00e9s aux entreprises sont toutefois li\u00e9s \u00e0 la cr\u00e9ation de nouveaux emplois au niveau local (obligation de cr\u00e9er entre 10 et 20 emplois minimum dans la plupart des cantons).<\/p>\n\n\n\n<figure class=\"wp-block-image aligncenter size-large\"><img loading=\"lazy\" decoding=\"async\" width=\"1024\" height=\"1024\" src=\"https:\/\/ggba.swiss\/app\/uploads\/2023\/03\/GGBa_018_2024_Limpot-sur-les-entreprises-en-Suisse_Infographie-1024x1024.png\" alt=\"La comparaison internationale du taux d\u2019imposition total montre que l\u2019imp\u00f4t sur les entreprises en Suisse est tr\u00e8s avantageux par rapport \u00e0 celui des autres pays industrialis\u00e9s.\" class=\"wp-image-23852\" srcset=\"https:\/\/ggba.swiss\/app\/uploads\/2023\/03\/GGBa_018_2024_Limpot-sur-les-entreprises-en-Suisse_Infographie-1024x1024.png 1024w, https:\/\/ggba.swiss\/app\/uploads\/2023\/03\/GGBa_018_2024_Limpot-sur-les-entreprises-en-Suisse_Infographie-300x300.png 300w, https:\/\/ggba.swiss\/app\/uploads\/2023\/03\/GGBa_018_2024_Limpot-sur-les-entreprises-en-Suisse_Infographie-150x150.png 150w, https:\/\/ggba.swiss\/app\/uploads\/2023\/03\/GGBa_018_2024_Limpot-sur-les-entreprises-en-Suisse_Infographie-768x768.png 768w, https:\/\/ggba.swiss\/app\/uploads\/2023\/03\/GGBa_018_2024_Limpot-sur-les-entreprises-en-Suisse_Infographie.png 1200w\" sizes=\"auto, (max-width: 1024px) 100vw, 1024px\" \/><\/figure>\n\n\n\n<p><strong>En deux mots&nbsp;:<\/strong> le syst\u00e8me fiscal suisse refl\u00e8te la structure f\u00e9d\u00e9rale du pays. Chaque canton a ses propres particularit\u00e9s fiscales, ce qui permet aux entreprises souhaitant s\u2019implanter en Suisse de trouver le lieu qui convient le mieux \u00e0 leur projet. La Conf\u00e9d\u00e9ration suisse assure n\u00e9anmoins une certaine harmonie entre les cantons afin d\u2019\u00e9viter des disparit\u00e9s indues.<\/p>\n\n\n\n<p>Le <a href=\"https:\/\/ggba.swiss\/fr\/\" target=\"_blank\" rel=\"noreferrer noopener\">Greater Geneva Bern area<\/a> (GGBa) est l\u2019agence de promotion \u00e9conomique de Suisse occidentale. Si vous d\u00e9sirez en savoir plus sur l\u2019imp\u00f4t sur les personnes morales ou sur d\u2019autres sujets susceptibles de vous aider dans votre implantation, <a href=\"https:\/\/ggba.swiss\/fr\/contact\/\" target=\"_blank\" rel=\"noreferrer noopener\">contactez-nous<\/a>.<\/p>\n\n\n\n<p>Nos articles \u00ab&nbsp;<a href=\"https:\/\/ggba.swiss\/fr\/category\/why-switzerland-fr\/?article_type=article\" target=\"_blank\" rel=\"noreferrer noopener\">Why Switzerland<\/a>&nbsp;\u00bb sont susceptibles de r\u00e9pondre aux questions que vous vous posez.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>La comparaison internationale du taux d\u2019imposition total montre que l\u2019imp\u00f4t sur les entreprises en Suisse est tr\u00e8s avantageux par rapport \u00e0 celui des autres pays industrialis\u00e9s.<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":1456,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"inline_featured_image":false,"mc4wp_mailchimp_campaign":[],"footnotes":""},"categories":[1200],"tags":[],"class_list":["post-1557","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-why-switzerland-fr"],"acf":[],"yoast_head":"<!-- This site is optimized with the Yoast SEO plugin v27.2 - https:\/\/yoast.com\/product\/yoast-seo-wordpress\/ -->\n<title>L&#039;imp\u00f4t sur les entreprises en Suisse | GGBa<\/title>\n<meta name=\"description\" content=\"La comparaison internationale des taux d&#039;imposition montre que la fiscalit\u00e9 suisse est avantageuse compar\u00e9e \u00e0 d&#039;autres pays industrialis\u00e9s.\" \/>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/ggba.swiss\/fr\/limpot-sur-les-entreprises-en-suisse\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"fr_FR\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"L&#039;imp\u00f4t sur les entreprises en Suisse | GGBa\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"La comparaison internationale des taux d&#039;imposition montre que la fiscalit\u00e9 suisse est avantageuse compar\u00e9e \u00e0 d&#039;autres pays industrialis\u00e9s.\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/ggba.swiss\/fr\/limpot-sur-les-entreprises-en-suisse\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Greater Geneva Bern area\" \/>\n<meta property=\"article:published_time\" content=\"2023-03-27T04:30:00+00:00\" \/>\n<meta property=\"article:modified_time\" content=\"2024-04-17T08:13:29+00:00\" \/>\n<meta property=\"og:image\" content=\"https:\/\/ggba.swiss\/app\/uploads\/2023\/06\/article-18-1.png\" \/>\n\t<meta property=\"og:image:width\" content=\"630\" \/>\n\t<meta property=\"og:image:height\" content=\"380\" \/>\n\t<meta property=\"og:image:type\" content=\"image\/png\" \/>\n<meta name=\"author\" content=\"fatih\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"\u00c9crit par\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"fatih\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:label2\" content=\"Dur\u00e9e de lecture estim\u00e9e\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data2\" content=\"8 minutes\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\/\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"Article\",\"@id\":\"https:\/\/ggba.swiss\/fr\/limpot-sur-les-entreprises-en-suisse\/#article\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\/\/ggba.swiss\/fr\/limpot-sur-les-entreprises-en-suisse\/\"},\"author\":{\"name\":\"fatih\",\"@id\":\"https:\/\/staging.ggba.swiss\/en\/#\/schema\/person\/2937a87a36648bfb1e4d1f308eb4ecca\"},\"headline\":\"L&rsquo;imp\u00f4t sur les entreprises en Suisse\",\"datePublished\":\"2023-03-27T04:30:00+00:00\",\"dateModified\":\"2024-04-17T08:13:29+00:00\",\"mainEntityOfPage\":{\"@id\":\"https:\/\/ggba.swiss\/fr\/limpot-sur-les-entreprises-en-suisse\/\"},\"wordCount\":2065,\"image\":{\"@id\":\"https:\/\/ggba.swiss\/fr\/limpot-sur-les-entreprises-en-suisse\/#primaryimage\"},\"thumbnailUrl\":\"https:\/\/ggba.swiss\/app\/uploads\/2023\/06\/article-18-1.png\",\"articleSection\":[\"Why Switzerland\"],\"inLanguage\":\"fr-FR\"},{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\/\/ggba.swiss\/fr\/limpot-sur-les-entreprises-en-suisse\/\",\"url\":\"https:\/\/ggba.swiss\/fr\/limpot-sur-les-entreprises-en-suisse\/\",\"name\":\"L'imp\u00f4t sur les entreprises en Suisse | GGBa\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\/\/staging.ggba.swiss\/en\/#website\"},\"primaryImageOfPage\":{\"@id\":\"https:\/\/ggba.swiss\/fr\/limpot-sur-les-entreprises-en-suisse\/#primaryimage\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\/\/ggba.swiss\/fr\/limpot-sur-les-entreprises-en-suisse\/#primaryimage\"},\"thumbnailUrl\":\"https:\/\/ggba.swiss\/app\/uploads\/2023\/06\/article-18-1.png\",\"datePublished\":\"2023-03-27T04:30:00+00:00\",\"dateModified\":\"2024-04-17T08:13:29+00:00\",\"author\":{\"@id\":\"https:\/\/staging.ggba.swiss\/en\/#\/schema\/person\/2937a87a36648bfb1e4d1f308eb4ecca\"},\"description\":\"La comparaison internationale des taux d'imposition montre que la fiscalit\u00e9 suisse est avantageuse compar\u00e9e \u00e0 d'autres pays industrialis\u00e9s.\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\/\/ggba.swiss\/fr\/limpot-sur-les-entreprises-en-suisse\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"fr-FR\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\/\/ggba.swiss\/fr\/limpot-sur-les-entreprises-en-suisse\/\"]}]},{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"fr-FR\",\"@id\":\"https:\/\/ggba.swiss\/fr\/limpot-sur-les-entreprises-en-suisse\/#primaryimage\",\"url\":\"https:\/\/ggba.swiss\/app\/uploads\/2023\/06\/article-18-1.png\",\"contentUrl\":\"https:\/\/ggba.swiss\/app\/uploads\/2023\/06\/article-18-1.png\",\"width\":630,\"height\":380},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\/\/ggba.swiss\/fr\/limpot-sur-les-entreprises-en-suisse\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Home\",\"item\":\"https:\/\/ggba.swiss\/fr\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"L&#8217;imp\u00f4t sur les entreprises en Suisse\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\/\/staging.ggba.swiss\/en\/#website\",\"url\":\"https:\/\/staging.ggba.swiss\/en\/\",\"name\":\"Greater Geneva Bern area\",\"description\":\"\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"SearchAction\",\"target\":{\"@type\":\"EntryPoint\",\"urlTemplate\":\"https:\/\/staging.ggba.swiss\/en\/?s={search_term_string}\"},\"query-input\":{\"@type\":\"PropertyValueSpecification\",\"valueRequired\":true,\"valueName\":\"search_term_string\"}}],\"inLanguage\":\"fr-FR\"},{\"@type\":\"Person\",\"@id\":\"https:\/\/staging.ggba.swiss\/en\/#\/schema\/person\/2937a87a36648bfb1e4d1f308eb4ecca\",\"name\":\"fatih\",\"sameAs\":[\"https:\/\/ggba.swiss\/wp\"],\"url\":\"https:\/\/ggba.swiss\/fr\/author\/fatih\/\"}]}<\/script>\n<!-- \/ Yoast SEO plugin. -->","yoast_head_json":{"title":"L'imp\u00f4t sur les entreprises en Suisse | GGBa","description":"La comparaison internationale des taux d'imposition montre que la fiscalit\u00e9 suisse est avantageuse compar\u00e9e \u00e0 d'autres pays industrialis\u00e9s.","robots":{"index":"index","follow":"follow","max-snippet":"max-snippet:-1","max-image-preview":"max-image-preview:large","max-video-preview":"max-video-preview:-1"},"canonical":"https:\/\/ggba.swiss\/fr\/limpot-sur-les-entreprises-en-suisse\/","og_locale":"fr_FR","og_type":"article","og_title":"L'imp\u00f4t sur les entreprises en Suisse | GGBa","og_description":"La comparaison internationale des taux d'imposition montre que la fiscalit\u00e9 suisse est avantageuse compar\u00e9e \u00e0 d'autres pays industrialis\u00e9s.","og_url":"https:\/\/ggba.swiss\/fr\/limpot-sur-les-entreprises-en-suisse\/","og_site_name":"Greater Geneva Bern area","article_published_time":"2023-03-27T04:30:00+00:00","article_modified_time":"2024-04-17T08:13:29+00:00","og_image":[{"width":630,"height":380,"url":"https:\/\/ggba.swiss\/app\/uploads\/2023\/06\/article-18-1.png","type":"image\/png"}],"author":"fatih","twitter_card":"summary_large_image","twitter_misc":{"\u00c9crit par":"fatih","Dur\u00e9e de lecture estim\u00e9e":"8 minutes"},"schema":{"@context":"https:\/\/schema.org","@graph":[{"@type":"Article","@id":"https:\/\/ggba.swiss\/fr\/limpot-sur-les-entreprises-en-suisse\/#article","isPartOf":{"@id":"https:\/\/ggba.swiss\/fr\/limpot-sur-les-entreprises-en-suisse\/"},"author":{"name":"fatih","@id":"https:\/\/staging.ggba.swiss\/en\/#\/schema\/person\/2937a87a36648bfb1e4d1f308eb4ecca"},"headline":"L&rsquo;imp\u00f4t sur les entreprises en Suisse","datePublished":"2023-03-27T04:30:00+00:00","dateModified":"2024-04-17T08:13:29+00:00","mainEntityOfPage":{"@id":"https:\/\/ggba.swiss\/fr\/limpot-sur-les-entreprises-en-suisse\/"},"wordCount":2065,"image":{"@id":"https:\/\/ggba.swiss\/fr\/limpot-sur-les-entreprises-en-suisse\/#primaryimage"},"thumbnailUrl":"https:\/\/ggba.swiss\/app\/uploads\/2023\/06\/article-18-1.png","articleSection":["Why Switzerland"],"inLanguage":"fr-FR"},{"@type":"WebPage","@id":"https:\/\/ggba.swiss\/fr\/limpot-sur-les-entreprises-en-suisse\/","url":"https:\/\/ggba.swiss\/fr\/limpot-sur-les-entreprises-en-suisse\/","name":"L'imp\u00f4t sur les entreprises en Suisse | GGBa","isPartOf":{"@id":"https:\/\/staging.ggba.swiss\/en\/#website"},"primaryImageOfPage":{"@id":"https:\/\/ggba.swiss\/fr\/limpot-sur-les-entreprises-en-suisse\/#primaryimage"},"image":{"@id":"https:\/\/ggba.swiss\/fr\/limpot-sur-les-entreprises-en-suisse\/#primaryimage"},"thumbnailUrl":"https:\/\/ggba.swiss\/app\/uploads\/2023\/06\/article-18-1.png","datePublished":"2023-03-27T04:30:00+00:00","dateModified":"2024-04-17T08:13:29+00:00","author":{"@id":"https:\/\/staging.ggba.swiss\/en\/#\/schema\/person\/2937a87a36648bfb1e4d1f308eb4ecca"},"description":"La comparaison internationale des taux d'imposition montre que la fiscalit\u00e9 suisse est avantageuse compar\u00e9e \u00e0 d'autres pays industrialis\u00e9s.","breadcrumb":{"@id":"https:\/\/ggba.swiss\/fr\/limpot-sur-les-entreprises-en-suisse\/#breadcrumb"},"inLanguage":"fr-FR","potentialAction":[{"@type":"ReadAction","target":["https:\/\/ggba.swiss\/fr\/limpot-sur-les-entreprises-en-suisse\/"]}]},{"@type":"ImageObject","inLanguage":"fr-FR","@id":"https:\/\/ggba.swiss\/fr\/limpot-sur-les-entreprises-en-suisse\/#primaryimage","url":"https:\/\/ggba.swiss\/app\/uploads\/2023\/06\/article-18-1.png","contentUrl":"https:\/\/ggba.swiss\/app\/uploads\/2023\/06\/article-18-1.png","width":630,"height":380},{"@type":"BreadcrumbList","@id":"https:\/\/ggba.swiss\/fr\/limpot-sur-les-entreprises-en-suisse\/#breadcrumb","itemListElement":[{"@type":"ListItem","position":1,"name":"Home","item":"https:\/\/ggba.swiss\/fr\/"},{"@type":"ListItem","position":2,"name":"L&#8217;imp\u00f4t sur les entreprises en Suisse"}]},{"@type":"WebSite","@id":"https:\/\/staging.ggba.swiss\/en\/#website","url":"https:\/\/staging.ggba.swiss\/en\/","name":"Greater Geneva Bern area","description":"","potentialAction":[{"@type":"SearchAction","target":{"@type":"EntryPoint","urlTemplate":"https:\/\/staging.ggba.swiss\/en\/?s={search_term_string}"},"query-input":{"@type":"PropertyValueSpecification","valueRequired":true,"valueName":"search_term_string"}}],"inLanguage":"fr-FR"},{"@type":"Person","@id":"https:\/\/staging.ggba.swiss\/en\/#\/schema\/person\/2937a87a36648bfb1e4d1f308eb4ecca","name":"fatih","sameAs":["https:\/\/ggba.swiss\/wp"],"url":"https:\/\/ggba.swiss\/fr\/author\/fatih\/"}]}},"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/ggba.swiss\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/1557","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/ggba.swiss\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/ggba.swiss\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/ggba.swiss\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/ggba.swiss\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=1557"}],"version-history":[{"count":4,"href":"https:\/\/ggba.swiss\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/1557\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":23859,"href":"https:\/\/ggba.swiss\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/1557\/revisions\/23859"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/ggba.swiss\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media\/1456"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/ggba.swiss\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=1557"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/ggba.swiss\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=1557"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/ggba.swiss\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=1557"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}