La protection de la propriété intellectuelle en Suisse

La protection de la propriété intellectuelle est un enjeu central pour les autorités suisses. En effet, la Suisse étant le pays le plus innovant du monde selon l’Indice mondial de l’innovation, il est primordial d’y assurer un système de protection de la propriété intellectuelle solide et consciencieux.

L’Institut fédéral de la propriété intellectuelle (IPI) est l’autorité suisse compétente pour toutes les questions relatives aux brevets, marques, indications de provenances, designs et droits d’auteurs. Les particuliers et les entreprises y font enregistrer leurs innovations et leurs créations afin de se prémunir contre les copies. L’IPI offre également des formations pour apprendre à reconnaître le potentiel d’une marque, d’un brevet ou d’un design et aide à mettre en œuvre une stratégie de protection. De plus, il est possible d’accéder à l’ensemble des propriétés intellectuelles suisses ou des demandes nationales d’enregistrement grâce à la base de données Swissreg administrée par l’IPI.

Notons que la protection des produits et des services innovateurs suisses ne se limite pas au territoire suisse. En effet, grâce aux nombreux accords bilatéraux entre la Suisse avec ses partenaires commerciaux et grâce à son appartenance à l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), il est possible de faire valoir la protection de sa propriété intellectuelle au-delà de la frontière suisse, comme nous le verrons dans la suite de cet article.

Pour protéger adéquatement son invention ou sa création, il est important de comprendre les différences qu’il existe entre la protection d’un brevet, d’une marque, d’un design ou d’un droit d’auteur.

Les brevets

Un brevet est un titre qui permet de protéger une invention technique et d’empêcher des tiers d’utiliser cette invention à des fins industrielles pendant une durée maximale de 20 ans, à condition que les taxes annuelles ou annuités soient payées chaque année une fois quatre années écoulées à compter de la date de la demande. Toute personne physique ou morale peut déposer une demande de brevet pour une invention. Néanmoins, l’inventeur est toujours une personne physique et est désigné comme l’inventeur sur la demande de brevet. Une demande de brevet coûte CHF 200.-, auxquels s’ajoutent CHF 500.- pour la recherche de brevets en Suisse et CHF 500.- pour l’examen de la demande.

Grâce aux droits de brevet, il est ensuite possible de déterminer qui peut fabriquer son invention technique, la vendre ou l’importer dans les pays où l’on est titulaire d’un brevet valable. Ces droits peuvent donc fournir un véritable avantage concurrentiel en cas d’exploitation directe de l’invention. Il est toutefois nécessaire de faire attention au délai d’attente : en Suisse, il faut compter en moyenne trois à cinq ans entre le dépôt d’une demande nationale et l’octroi du brevet. Sur demande, une procédure accélérée peut être appliquée.

Il existe quelques critères primordiaux à respecter lorsque l’on désirer breveter une invention :

• Elle doit être une invention technique : elle résout un problème technique par des moyens techniques.
• Elle doit être une nouveauté : une invention est considérée comme nouvelle si elle ne fait pas partie du domaine public au moment de la demande de brevet. Elle ne doit pas être une simple modification d’un dispositif existant. Elle doit être également ingénieuse, c’est-à-dire ne pas être évidente aux yeux d’un expert spécialisé dans le domaine concerné.
• Elle doit avoir une application industrielle : elle doit pouvoir être fabriquée ou utilisée et se prêter à un usage industriel.

Il existe trois possibilités pour déposer un brevet :

• Brevet national / suisse : les demandes de brevets peuvent être soumises à l’IPI. Les brevets suisses sont protégés non seulement en Suisse, mais également dans la Principauté du Liechtenstein. Pour faire votre demande nationale d’enregistrement d’un brevet d’invention, cliquez ici.
• Brevet régional / européen : les demandes de brevet peuvent être soumises à la Convention sur le brevet européen (CBE). Une enquête standardisée est alors menée par l’Office européen des brevets, qui se charge également de la délivrance. Une fois obtenu, le brevet est protégé dans les États membres de la CBE, y compris la Suisse. Pour faire votre demande européenne d’enregistrement d’un brevet d’invention, cliquez ici.
• Brevet international : Les demandes de brevet peuvent être soumises à l’OMPI, conformément au Traité de coopération en matière de brevets (PCT). Ratifié par la Suisse, il permet aux inventeurs de soumettre une demande internationale qui produit ensuite les mêmes effets qu’une demande nationale dans tous les États membres nommés. Pour faire votre demande internationale d’enregistrement d’un brevet d’invention, cliquez ici

Les marques

En Suisse, est considéré comme une marque brevetable tout terme, slogan ou symbole utilisé pour distinguer les biens et/ou les services d’une personne de ceux d’une autre personne (physique ou morale). Les marques apparaissent donc comme de véritables identificateurs commerciaux.

Pour pouvoir être enregistré en tant que marque, le terme, le slogan ou le symbole doit satisfaire aux critères suivants :

• La marque ne doit pas enfreindre les droits de tiers (par exemple dans le cas d’une marque déjà enregistrée).
• La marque doit être distinctive.
• La marque ne doit pas décrire les biens ou services concernés.
• La marque ne doit pas porter atteinte à l’ordre public ou à la moralité publique.

Les personnes physiques ou morales peuvent effectuer une demande de dépôt de marque auprès de Swissreg. Une marque y reste enregistrée pendant 10 ans à compter de la date de demande, et l’enregistrement peut y être maintenu indéfiniment par des renouvellements à 10 ans d’intervalle. Il faut toutefois noter que Swissreg ne vérifie pas s’il existe déjà une marque identique ou similaire. Il est donc recommandé de réaliser une analyse de disponibilité de la marque grâce à un avocat spécialisé dans le droit des marques avant de déposer une demande. Contrairement aux brevets, le processus d’enregistrement est relativement rapide : si la marque satisfait aux conditions d’obtention de la protection, elle est normalement enregistrée sous un délai maximal de six mois. Le droit de dépôt est alors de CHF 550.-.

Il existe trois possibilités pour déposer une marque :

• L’enregistrement national : les dépôts de marque peuvent être soumis à l’autorité nationale compétente pour la propriété intellectuelle ; ils doivent satisfaire les exigences juridiques locales. Pour faire votre demande nationale de dépôt de marque, cliquez ici.
• L’enregistrement régional / européen : les dépôts de marque peuvent être soumis à l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle via une demande unique. La marque est ensuite enregistrée et protégée dans tous les États membres de l’UE. Pour faire votre demande européenne de dépôt de marque, cliquez ici.
• L’enregistrement international : les dépôts de marque peuvent être soumis à l’OMPI. Avec le système de Madrid, le titulaire de la marque peut l’enregistrer dans n’importe lequel des États membres via une demande unique. Celle-ci est ensuite évaluée par les différentes autorités nationales chargées de l’enregistrement des marques. Pour faire votre demande internationale de dépôt de marque, cliquez ici.

Les designs

Un design ou modèle fait référence à l’aspect visuel d’articles produits industriellement. Il peut être bidimensionnel (par exemple le motif d’un tissu ou l’étiquette d’une bouteille), ou tridimensionnel (par exemple dans le cas d’une montre, d’une table ou d’une lampe).

Pour pouvoir être protégé, un design doit satisfaire les critères suivants :

• Il doit être nouveau.
• Il doit être original, c’est-à-dire qu’il doit être suffisamment différentiable des dessins et modèles existants.

Un design ou un modèle peut être protégé pendant une période maximale de 25 ans, à condition que les taxes de renouvellement – qui s’élèvent à CHF 200.- – soient payées tous les 5 ans. Tout comme pour les marques, l’IPI ne vérifie pas s’il existe déjà un dessin ou modèle identique ou similaire. Avant de déposer une demande, il est donc recommandé de réaliser une analyse de disponibilité du dessin ou modèle, soit directement, soit avec l’aide d’un avocat spécialisé.

Il existe trois façons de protéger des dessins ou modèles :

• L’enregistrement national : les dépôts de dessins ou modèles peuvent être soumis à l’autorité nationale compétente pour la propriété intellectuelle et doivent satisfaire les exigences juridiques locales. Pour faire votre demande nationale d’enregistrement de design ou modèle, cliquez ici.
• L’enregistrement régional / européen : les dépôts de dessins ou modèles peuvent être soumis à l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle via une demande unique. Le dessin ou modèle est ensuite enregistré et protégé dans tous les États membres de l’UE. Pour faire votre demande européenne d’enregistrement de design ou de modèle, cliquez ici.
• L’enregistrement international : les dépôts de dessins ou modèles peuvent être soumis à l’OMPI. Avec le système de La Haye, le titulaire du dessin ou modèle peut l’enregistrer auprès de l’un des 73 organismes contractants situés dans 90 pays (dont la Suisse) via une demande unique. Celle-ci est ensuite évaluée par les différentes autorités nationales chargées de l’enregistrement des dessins et modèles. Pour faire votre demande internationale d’enregistrement de design ou de modèle, cliquez ici.

Les droits d’auteur

Le droit d’auteur protège l’auteur d’œuvres littéraires et artistiques. Il nait automatiquement lors de la création d’une telle œuvre et ne nécessite pas d’enregistrement. Il s’applique pendant toute la vie de l’auteur, plus une durée maximale de 70 ans. Le premier détenteur du droit d’auteur est l’auteur lui-même ; toutefois, s’il crée l’œuvre dans le cadre de l’exécution de ses fonctions, le premier détenteur est l’employeur.

En deux mots : la protection de la propriété intellectuelle est légiférée en Suisse par l’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle. Grâce à ce dernier, il est possible pour toute personne morale ou physique de protéger son innovation dans un cadre légal défini, et d’être accompagné dans un processus qui s’avère parfois complexe.

Le Greater Geneva Bern area (GGBa) est l’agence de promotion économique de Suisse occidentale. Si vous désirez en savoir plus sur la protection de la propriété intellectuelle en Suisse ou sur d’autres sujets susceptibles de vous aider dans votre implantation, n’hésitez pas à nous contacter.

Nos articles « Why Switzerland » peuvent répondre aux questions que vous vous posez.