Construire son entreprise en Suisse : aménagement du territoire et protection de l’environnement

La diversité des paysages suisses ainsi que la beauté de ces derniers sont de renommée internationale. Pour préserver ce patrimoine inestimable, les autorités suisses ont dû mettre en place plusieurs lois sur l’aménagement du territoire et la protection de l’environnement, qu’il s’agit de connaître avant de construire son entreprise en Suisse.

L’aménagement du territoire

Le sol étant une ressource limitée, il est primordial de légiférer son utilisation afin d’en assurer un usage mesuré et efficient. Toutes les directives qui relèvent de ce domaine sont faites dans le cadre de la Loi fédérale sur l’aménagement du territoire. Grâce à cette réglementation, la Suisse assure une coexistence ordonnée d’un espace économique dense avec des régions naturelles et agricoles. Pour bien comprendre comment les lois sur l’aménagement du territoire sont mises en pratique, il est nécessaire de rappeler rapidement le fonctionnement du système politique suisse, divisé en trois niveaux de gouvernance : la Confédération, les cantons et les communes. C’est la Confédération qui pose le cadre général tandis que la planification et la mise en œuvre des mesures sont de la responsabilité des cantons et des communes. Dans le cas de l’aménagement du territoire, chacune de ces institutions occupe un rôle particulier :

• Les communes établissent un plan d’affectation (ou plan de zones) qui fixe entre autres les zones dédiées au logement, aux activités commerciales et industrielles et à l’agriculture. Ce plan d’affectation est ensuite soumis au canton concerné pour approbation.
• Les cantons chapeautent le plan d’affectation à l’aide du plan directeur cantonal. Ce dernier contient les directives de planification pour le développement de l’urbanisation et des infrastructures de transport, pour la protection du paysage et l’occupation du territoire et pour les plans d’affectation.
• Finalement, les plans directeurs cantonaux sont contrôlés par les autorités fédérales et soumis à l’approbation du Conseil fédéral.

Ce sont donc principalement les cantons qui régulent l’aménagement du territoire, et chacun d’entre eux définit ses propres règles en matière de construction et de planification.

Les immeubles destinés aux entreprises de services et aux sociétés industrielles peuvent être construits dans des zones spécifiques, et les permis sont délivrés par les cantons eux-mêmes. Il est important de savoir que les personnes à l’étranger désirant acheter un bien immobilier en Suisse sont soumises à une réglementation spéciale définie par la Loi fédérale sur l’acquisition d’immeubles par des personnes à l’étranger. Cette loi impose une autorisation de l’autorité cantonale compétente pour l’achat d’un terrain qualifié.

Le délai de délivrance d’un permis de construire (déposé auprès de l’administration communale) varie en fonction du projet d’investissement. Par exemple, pour les bâtiments industriels il est nécessaire d’obtenir à la fois une approbation des plans et une autorisation d’exploiter : la durée de ces procédures varie d’un canton à l’autre. On peut toutefois estimer que pour les projets considérés comme non problématiques, c’est-à-dire des projets qui ne présentent pas de difficultés particulières et qui ne nécessitent pas d’éclaircissement complémentaire ni d’autorisation spéciale, la durée de la procédure est en général de quelques mois. Cela est le cas pour autant qu’aucune circonstance ne puisse occasionner de recours ou de plaintes.

Afin d’obtenir plus de renseignements sur les surfaces commerciales raccordées, sur les immeubles professionnels disponibles ou encore sur les démarches administratives nécessaires de suivre, il est possible de s’adresser aux services de promotion économique des cantons. Par exemple, si vous désirez construire votre entreprise en Suisse occidentale, dans les cantons de Berne, Fribourg, Vaud, Neuchâtel, Genève ou encore Valais, vous pouvez vous adresser au Greater Geneva Bern area, l’agence de promotion économique de Suisse occidentale. Cette dernière est à votre disposition pour répondre à vos questions concernant les diverses étapes de votre processus d’implantation en Suisse.

La protection de l’environnement

L’objectif principal des autorités suisses, en collaboration étroite avec le secteur privé, est de trouver des solutions qui servent tant l’activité économique que la nature. C’est pourquoi l’aménagement du territoire ne peut se penser sans une considération pour la protection de l’environnement. Cette dernière est assurée par la législation sur l’environnement, législation qui correspond largement à celle de l’UE. Cette loi a pour but de « protéger les hommes, les animaux et les plantes, leurs biocénoses et leurs biotopes contre les atteintes nuisibles ou incommodantes, et de conserver durablement les ressources naturelles, en particulier la diversité biologi­que et la fertilité du sol ».

De ce fait, pour construire et exploiter des installations industrielles et commerciales en Suisse, il faut tenir compte des diverses réglementations fédérales et cantonales en matière de protection de l’environnement. La loi fédérale sur la protection de l’environnement porte sur la pollution de l’air, le bruit, le rayonnement non-ionisant, les déchets, les substances dangereuses pour l’environnement et les atteintes portées au sol. Cette loi est fondée sur le principe de précaution, à savoir que les atteintes à l’environnement doivent être aussi limitées que possible. Les émissions sont ainsi limitées par des valeurs-seuils et par des prescriptions en matière de construction, d’équipement, de transport et d’exploitation.

Pour tout projet de planification, de construction ou de modification d’installations susceptible d’avoir des conséquences importantes pour l’environnement, il est nécessaire d’avoir recourt à une étude d’impact sur l’environnement (EIE). Cette étude permet d’examiner si un projet répond aux prescriptions légales sur la protection de l’environnement et ne s’applique qu’à des projets concrets dans le cadre de la procédure ordinaire d’autorisation au stade de la construction et de la planification.

En deux mots : en mettant en place des lois sur l’aménagement du territoire et sur la protection de l’environnement, la Suisse témoigne de sa capacité à construire un futur favorable non seulement pour l’économie (en autorisant la construction d’installations industrielles ou commerciales), mais également pour l’environnement (en s’assurant que chaque nouvelle construction respecte la biodiversité et le patrimoine du pays). En ce sens, chaque canton contrôle l’aménagement de son territoire afin d’optimiser au mieux l’utilisation de son sol.

Le Greater Geneva Bern area (GGBa) est l’agence de promotion économique de Suisse occidentale. Si vous désirez en savoir plus sur l’aménagement du territoire en Suisse ou sur d’autres sujets susceptibles de vous aider dans votre implantation, contactez-nous.

Nos articles « Why Switzerland » peuvent répondre aux questions que vous vous posez.