Créer une entreprise en Suisse

Créer une entreprise en Suisse est un processus particulièrement simple : quelques jours seulement suffisent à accomplir les démarches administratives nécessaires. Pour mener à bien son projet il est important de connaître quelques lois suisses relatives à la création d’entreprise.

Qui a le droit de créer une entreprise en Suisse ?

L’économie suisse accorde une importance centrale aux principes de la liberté économique. Cette liberté, qui engendre de nombreux effets positifs sur la croissance des entreprises, signifie également que toute personne (y compris un citoyen étranger) a le droit d’exercer une activité artisanale, industrielle ou commerciale, de fonder, diriger ou participer à une entreprise.

Pour les ressortissants étrangers, l’autorisation de création d’une entreprise varie en fonction du lieu d’origine du fondateur :

• Les ressortissants des Etats membres de l’UE/AELEpeuvent exercer librement une activité indépendante en Suisse. Pour ce faire, il leur suffit d’être en possession d’une autorisation de séjour (livret B) d’une durée de validité de 5 ans. Il est également nécessaire de pouvoir prouver l’existence de leur activité lucrative prévue, en présentant un numéro IDE, une inscription au registre professionnel et auprès d’une assurance sociale en tant qu’entrepreneur indépendant, un business plan, les chiffres comptables ou une inscription au registre du commerce. Pour plus d’informations sur les documents requis, il est possible de s’adresser aux offices cantonaux des migrations et de l’emploi.
• Les ressortissants d’Etats tiers (ni de l’UE, ni de l’AELE) doivent satisfaire aux exigences relatives au marché du travail suisse.

Il est également important de souligner que les ressortissants étrangers doivent obtenir une autorisation avant de pouvoir acquérir un bien foncier en Suisse selon la Loi fédérale sur l’acquisition d’immeubles par des personnes à l’étranger. Vous pouvez obtenir plus d’informations sur les lois relatives à la construction d’une entreprise sur le territoire suisse dans notre article Construire son entreprise en Suisse : aménagement du territoire et protection de l’environnement.

Quelle forme juridique choisir pour une entreprise ?

Toute personne souhaitant créer une entreprise en Suisse doit choisir une forme juridique spécifique. Il est essentiel de ne pas négliger cette étape car toutes les formes juridiques ne conviennent pas à n’importe quel type d’entreprise. Pour guider votre choix, il est nécessaire de définir votre type d’activité, la durée prévue, les conditions-cadres juridiques et fiscales ainsi que les objectifs stratégiques de la direction (siège, sites de production ou d’exploitation, bureau de vente, entreprise financière ou de service). Nous vous présentons les différentes formes juridiques existantes dans notre article Choisir une forme juridique pour son entreprise en Suisse.

La comptabilité d’une entreprise

Avant de créer son entreprise, il est important de connaître les exigences et les lois à propos la comptabilité de cette dernière. L’obligation de tenir une comptabilité et de présenter des comptes conformément aux règles établies dans le Code des obligations s’appliquent aux sociétés suivantes :

• Aux personnes morales (SA, SÀRL, sociétés en commandite par actions, sociétés coopératives, associations et fondations).
• Aux entreprises individuelles et aux sociétés de personnes (sociétés en nom collectif et en commandite) qui ont réalisé un chiffre d’affaires supérieur à CHF 500’000.- lors du dernier exercice. Si le chiffre d’affaires des entreprises individuelles ou des sociétés de personnes ne dépasse pas ce chiffre, il reste toujours nécessaire de tenir au minimum une comptabilité simplifiée, qui comporte uniquement les recettes, les dépenses et le patrimoine.

De la sorte, quiconque inscrit sa raison de commerce (à savoir le nom qui désigne le sujet de droit dans les affaires) au registre du commerce a l’obligation de tenir et de conserver les livres de comptes exigés par la nature et l’étendue de ses affaires selon l’Ordonnance concernant la tenue et la conservation des livres de comptes. Les livres de comptes doivent refléter à la fois la situation financière de l’entreprise, l’état des dettes et des créances se rattachant à l’exploitation, de même que le résultat des exercices annuels. Conformément à la loi suisse, le compte de résultat et le bilan annuel doivent être dressés selon les principes généralement admis dans le commerce : ils doivent être complets, clairs et faciles à consulter. Il est ainsi possible de présenter les comptes d’une manière conforme aux directives usuelles sur le plan international (par ex. US-GAAP, IFRS, Swiss GAAP FER).

Il existe quelques spécificités relatives aux différents types de société. Pour les personnes morales, il existe des prescriptions minimales détaillées quant à la manière de structurer les comptes annuels afin d’en améliorer la transparence. Ces derniers doivent comporter au minimum un bilan et un compte de résultat, assortis de comparaison avec l’année précédente et de notes explicatives. Pour les sociétés, notamment celles cotées en bourse, les acomptes annuels doivent être consolidés dans des comptes de groupe lorsque deux des conditions suivantes sont réunies au cours de deux exercices successifs :

• Un total du bilan de 20 millions de francs suisses ;
• Un chiffre d’affaires de 40 millions de francs suisses ;
• Effectifs de 250 salariés à temps plein en moyenne annuelle.

Attention, toutes les pièces comptables et les différents rapports liés à la comptabilité de l’entreprise doivent être conservés pendant au moins dix ans.

En Suisse, il existe des personnes et des entreprises qui disposent de l’autorisation étatique pour vérifier l’exactitude des comptes annuels, tels que des agents fiduciaires, des sociétés fiduciaires ou encore des sociétés d’audit. Toutefois, la révision dépend de la taille et de l’importance économique de l’entreprise. En effet, le contrôle ordinaire est maintenu pour les entreprises qui sont tenues d’établir des comptes consolidés, cotées en bourses ou qui remplissent deux des trois conditions susmentionnées. Si ces conditions ne sont pas remplies, la révision des comptes annuels est limitée (interview de la direction, vérification des détails appropriée et opération d’audit analytique). Il est possible de renoncer à la révision si tous les associés de l’entreprise sont d’accord et si la société ne compte pas plus de dix emplois à temps pleins en moyenne annuelle.

Créer son entreprise

Une fois la planification de l’entreprise complétée, il est possible de passer à la création de votre entreprise à proprement parlé. Il existe de nombreuses structures mises en place pour vous aider et vous guider dans ce processus : d’abord, les services de promotion économique des cantons, comme par exemple le Greater Geneva Bern area, mais aussi des conseils de banques, de sociétés de consultants, de fiduciaires et d’avocats spécialisés.

Le processus de création d’une entreprise est également simplifié grâce au guichet en ligne « EasyGov » proposé par le Secrétariat d’État à l’économie (SECO). Ce guichet allège considérablement la charge administrative relative à la création d’une entreprise, et d’accroître la productivité des entreprises. En effet, il permet aux entreprises individuelles, aux SÀRL, aux sociétés anonymes, aux sociétés en nom collectif et en commandite de s’enregistrer auprès de la caisse de compensation AI, de l’administration de TVA et de l’assurance accidents directement en ligne. Pour les entreprises individuelles, les sociétés en nom collectif et en commandite, l’inscription au registre du commerce est également possible de sorte que pour ces formes de sociétés, la création peut se faire intégralement sur « EasyGov ».

Inscrire une entreprise au registre du commerce

Toute activité artisanale, industrielle ou commerciale exige une inscription au registre du commerce. Ce dernier recense toutes les entreprises de type commercial actives en Suisse, et présente les relations de responsabilité et de représentation d’une entreprise. Tout un chacun peut donc consulter l’index central des raisons de commerce (Zefix) de l’Office fédéral du registre du commerce afin de vérifier la disponibilité du nom choisi pour l’entreprise. Toutes les inscriptions et les radiations dans le registre du commerce sont publiées dans la Feuille officielle suisse du commerce.

Une fois inscrite au registre du commerce, l’entreprise bénéficie de la protection des raisons de commerce. La raison de commerce, c’est-à-dire le nom sous lequel l’entreprise commerciale sera exploitée, peut être choisie librement dans le cadre des prescriptions légales. Il existe également des contraintes dans la raison de commerce qui dépendent de la forme juridique de votre entreprise :

• Dans le cas des SA et SÀRL, elle doit contenir la forme juridique.
• Dans le cas d’une société en nom collectif, elle doit, si tous les associés ne sont pas nommés, contenir au minimum le nom de famille d’un associé avec un ajout indiquant l’existence de la société.
• Dans le cas d’une entreprise individuelle, elle doit être basée sur le nom de famille du créateur et ne peut contenir aucun ajout présumant l’existence de la société.

Les frais de fondation

Les frais de fondation dépendent de plusieurs facteurs, comme de la méthode de fondation dont le coût varie si elle a été faite de manière traditionnelle ou sur la plate-forme électronique de SECO. Les frais fixes s’élèvent à environ CHF 5’000-8’000.- pour une fondation traditionnelle, et environ CHF 2000.- pour une fondation électronique. A savoir que la fondation d’une société de capitaux est généralement plus compliquée, ce qui implique dans la plupart des cas un coût plus élevé que celui d’une société de personnes. Il existe également en Suisse une réglementation sur les émissions de CO2 d’une entreprise : chaque entreprise doit obtenir un certificat qui donne droit à l’émission d’une certaine quantité de CO2. En fonction de la quantité produite, le coût de la fondation peut varier.

En deux mots : la Suisse met tout en œuvre pour encourager et faciliter la création de nouvelles entreprises. Le gouvernement met à disposition plusieurs instances pour vous accompagner dans ce processus, comme par exemple le GGBa, afin de faciliter les différentes démarches administratives exigées dans le cadre de la création d’une entreprise.

Le Greater Geneva Bern area (GGBa) est l’agence de promotion économique de Suisse occidentale. Si vous désirez en savoir plus sur les démarches administratives à faire pour créer votre entreprise ou sur d’autres sujets susceptibles de vous aider dans votre implantation, contactez-nous.

Nos articles « Why Switzerland » sont susceptibles de répondre aux questions que vous vous posez.