Trouver un bien immobilier pour son entreprise en Suisse

Trouver un bien immobilier pour établir son entreprise en Suisse est une étape incontournable du processus d’implantation. Pour mener à bien cette tâche, il est important de comprendre les lois suisses régissant l’achat, la location ou la construction d’un bien immobilier à usage commercial.

Les biens immobiliers servant à l’exercice d’une activité professionnelle

En Suisse, il existe une distinction entre les biens immobiliers destinés à être utilisés pour une activité professionnelle et ceux qui ne le sont pas. Cette distinction est importante car la fiscalité applicable à ces deux types de biens est différente. Chaque canton possède sa propre fiscalité en matière immobilière, il est donc recommandé de s’adresser à une autorité compétente comme une agence de promotion économique cantonale telle que le Greater Geneva Bern area dès lors que vous avez choisi votre lieu d’implantation.

Où chercher un bien immobilier à usage commercial en Suisse ? 

Alors que les logements privés sont, comme dans de nombreux pays, une denrée relativement rare, l’offre des immeubles commerciaux est particulièrement importante en Suisse. Pour trouver des locaux adéquats, il existe de nombreux sites internet d’agences immobilières et de fiduciaires qui répertorient les locaux ou les immeubles commerciaux disponibles à l’achat ou à la location. Notons qu’un immeuble est considéré comme étant à usage commercial s’il est utilisé à plus de 50% pour des activités commerciales. Voici quelques sites qui répertorient de nombreuses offres pour des biens immobiliers à usage commercial :

• Alle-immobilien
• Immoscout24
• Acheter-louer
• Immogalaxy

Il est également possible de consulter les pages d’accueil des différentes communes suisses qui contiennent pour la plupart des informations sur les projets de construction à venir ou ayant lieu.

Location 

En Suisse, les régies immobilières sont responsables de la gestion des immeubles. Elles sont généralement mandatées par les propriétaires pour s’occuper de l’entretien des immeubles, de la perception des loyers et des charges, ainsi que de toutes les démarches administratives liées à la location. Elles sont différentes des agences immobilières, qui interviennent dans les transactions d’achat et de vente en tant qu’intermédiaires entre acheteurs et vendeurs. Si vous cherchez à louer des locaux pour établir votre entreprise, c’est donc en général avec les régies que vous échangez ou directement avec les propriétaires.

Il existe également de nombreux parcs technologiques, souvent spécialisés dans un domaine d’activité particulier. Destinés à favoriser les synergies entre entreprises innovantes, ils mettent en commun des locaux et des infrastructures pour accueillir des start-ups. Ces parcs technologiques peuvent donc être une excellente opportunité pour les start-ups qui souhaitent s’établir en Suisse.

Achat d’immeubles et de terrains commerciaux

L’achat de biens immobiliers servant à l’exercice d’une activité professionnelle, artisanale ou industrielle (à l’exception des terrains destinés à la construction, à la vente ou à la location de logements) et de terrains commerciaux est possible sans restriction pour les personnes domiciliées en Suisse ou à l’étranger (de nationalité suisse, ou non). Être propriétaire d’un immeuble en Suisse ne confère toutefois aucun droit à l’obtention d’une autorisation de séjour.

La situation est quelque peu différente dans le cas de l’achat d’un bien immobilier non destiné à un usage professionnel. En effet, les personnes résidant à l’étranger et désirant acheter un logement sont soumises à une réglementation particulière définie par Loi fédérale sur l’acquisition d’immeubles par des personnes à l’étranger. Cette loi est intrinsèquement liée à la réglementation sur l’aménagement du territoire et la protection de l’environnement, que nous abordons dans l’article « Construire son entreprise en Suisse : aménagement du territoire et protection de l’environnement ».

Lors de l’achat d’un bien immobilier et avant de signer le contrat de vente, il est conseillé de consulter le registre foncier – registre qui contient des informations sur l’identité du propriétaire, sur les droits de toute autre personne sur le terrain et l’existence de droits de gage – afin de déterminer les droits et les obligations liés au terrain sur lequel se trouve ou sera construit le bien immobilier.

Pour consulter les données du registre foncier et obtenir des informations détaillées, il faut apporter une preuve de son intérêt pour le terrain. Il est ensuite possible de commander un extrait du registre foncier auprès de l’office du registre foncier compétent. Puisqu’il n’existe pas de registre foncier central, il faut s’adresser à celui du canton dans lequel vous désirez construire ou acheter des locaux pour votre entreprise. Bien que chaque canton gère son propre registre, ils sont tous soumis de la même manière à la surveillance de l’Office fédéral de la justice.

Attention, seul le contrat de vente – qui doit toujours être authentifié – constitue la véritable opération foncière et donc la condition pour l’inscription du bien dans le registre foncier. La propriété du terrain ne passe à l’acheteur qu’une fois l’inscription au registre foncier effectuée. Comme l’inscription au registre foncier peut s’avérer complexe, il est recommandé de s’adresser à un expert qui pourra vous guider dans ce processus. Vous pouvez également vous adresser au notaire qui pourra vous fournir des informations complémentaires.

Construire un bâtiment pour son entreprise 

Si vous désirez construire votre entreprise, il est nécessaire d’obtenir une autorisation de construire qui est délivrée par l’autorité cantonale compétente. Le projet doit être conforme au plan d’affectation des zones de la commune concernée et satisfaire la législation sur les constructions et la protection de l’environnement. Le délai moyen pour obtenir un permis de construire est de trois mois, mais il peut varier en fonction de la complexité du projet et de la charge de travail des services responsables de la délivrance de l’autorisation. En plus des plans du projet, d’autres formulaires et justificatifs doivent être fournis en fonction du projet de construction, documents que vous trouverez sur le site web de l’autorité compétente.

Une procédure type pour une autorisation de construire se déroule généralement en quatre phases :

1. Obtention des informations et des conseils auprès des autorités compétentes ;
2. Déposition de la demande de permis de construire, qui peut être accompagnée d’un examen préliminaire et d’une demande de clarification supplémentaire, comme une étude sur l’impact sur l’environnement ou les monuments et sites classés ;
3. L’examen de la demande et la délivrance de l’autorisation de construire (avec les conditions et les délais à respecter), suivi d’un avis au public (publication et piquetage du chantier) ;
4. Finalement, la phase de construction suite à la validation ou, s’il y a eu un refus d’autorisation, la possibilité de faire recours à la décision prise par l’autorité compétente.

En deux mots : les personnes résidant sur le territoire suisse (de nationalité suisse ou non) ainsi que celles vivant à l’étranger peuvent construire, acheter ou louer des biens immobiliers destinés à une activité commerciale. Le marché immobilier étant non uniforme puisque relevant en grande partie de la législation des différents cantons, il est important de choisir une location qui répond au mieux à vos besoins avant de choisir un bien immobilier pour votre entreprise.

Le Greater Geneva Bern area (GGBa) est l’agence de promotion économique de Suisse occidentale. Si vous désirez en savoir plus sur l’acquisition d’un bien immobiliser à usage commercial ou sur d’autres sujets susceptibles de vous aider dans votre implantation, contactez-nous.

Nos articles « Why Switzerland » peuvent répondre aux questions que vous vous posez.